Édition du lundi 30 août 2004


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Aires d'accueil : deux ans de plus pour les aménager

Un nouveau délai de deux ans est accordé aux collectivités locales pour l'aménagement d'aires de stationnement pour nomades, rendu obligatoire en 2000, a souligné la Ligue des droits de l'homme (LDH) dans un communiqué, citant une disposition de la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (Journal officiel du 17 août). Un amendement gouvernemental à la loi "vient discrètement d'accorder aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations d'accueil des gens du voyage", précise la LDH. L'article 201 de la loi indique en effet que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson, est modifiée pour accorder un nouveau délai de deux ans à l'aménagement d'aires de stationnement à la commune ou au groupement de communes ayant "manifesté (...) la volonté de se conformer à ses obligations". "La LDH ne peut que dénoncer cette complaisance de l'Etat vis-à-vis des collectivités qui, pour la plupart, ont volontairement refusé de respecter la loi et sont les premières responsables de la mise en irrégularité des personnes vivant en caravanes, faute de places disponibles". Elle souligne que les gens du voyage "ne peuvent être tenus pour responsables de cette pénurie" et demande à la justice d'en tenir compte avant de prononcer l'évacuation de terrains occupés illégalement.
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