Édition du vendredi 21 mai 2004


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Aires d'accueil des gens du voyage : 90 schémas départementaux approuvés

En réponse à une parlementaire, le ministre de l'Intérieur indique que, selon les éléments recueillis par le ministère chargé de l'Équipement et du logement, 90 schémas départementaux étaient approuvés au mois de mars 2004. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes concernées par les dispositions du schéma départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma, de participer à sa mise en œuvre. Les schémas départementaux approuvés ou en cours d'approbation prévoient la réalisation, à terme, de 1 862 aires d'accueil et 383 aires de grand passage. S'agissant des crédits consacrés aux aides à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, le ministre rappelle que l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 fixe le montant de l'aide forfaitaire versée, au titre de l'année 2003, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux personnes morales qui gèrent les aires en application d'une convention. Ce montant est de 130,11 euros par mois et par caravane. Un nouvel arrêté doit fixer, prochainement, la revalorisation de cette aide pour l'année 2004. Par ailleurs, le ministre souligne que la loi du 5 juillet 2000 prévoit également que l'État prenne en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées. Dans la mesure où les taux et la durée des financements de l'État sont fixés par la loi, leur montant n'est pas affecté par le vote annuel du budget. Concernant le nouveau délit d'occupation illicite du terrain d'autrui, créé par la loi pour la sécurité intérieure, le ministre indique que l'application des dispositifs répressifs est liée au respect, par les communes, des obligations fixées par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. De même qu'il est précisé, dans la circulaire du 31 mars 2003 sur la mise en application de ces dispositions, que la loi pénale s'applique, en cas d'occupation des terrains publics ou privés des communes, à la condition que ces dernières aient satisfait à leurs obligations, en conformité avec les exigences du schéma, ou qu'elles ne soient pas inscrites au schéma (question écrite n° 12627, JO Assemblée nationale du 18 mai 2004). pt>c=http://www.clsiduse
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