Édition du mercredi 24 octobre 2018


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Accueil des gens du voyage : bien que « frustré », le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Comme l’avait souhaité le gouvernement, le Sénat a adopté hier soir en seconde lecture - par 309 voix contre 8 - la proposition de loi sénatoriale relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale quatre mois plus tôt. « Ce texte me paraît offrir un compromis satisfaisant », a d’emblée estimé Jacqueline Gourault. Il va « dans le sens d’un meilleur respect des obligations par les communes et d'une plus grande efficacité des procédures de lutte contre les installations illicites », a souligné la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales. La rapporteure du texte Catherine Di Falco (apparentée Les Républicains, Rhône) a recommandé une adoption « conforme ». « Un début de réponse s’esquisse », a-t-elle déclaré, tout en regrettant que l’Assemblée nationale ait supprimé des dispositions utiles souhaitées par le Sénat.
Dans les grandes lignes, le texte prévoit « une obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage » et « l'extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations ».
À de nombreuses reprises, les sénateurs se sont montrés moins enthousiastes que la ministre au moment d’examiner ce texte, source de « regrets », « déception » et « frustration ». Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var rattaché au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a par exemple regretté dans un amendement que les communes figurant au schéma départemental, y compris celles de moins de 5 000 habitants, « soient tenu(e)s, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre ». « Une disposition qui fait subrepticement obligation aux communes de moins de 5 000 habitants de créer une aire d’accueil », a-t-il déploré. Jusque-là, les communes de moins de 5 000 habitants ne figuraient pas automatiquement au schéma départemental. Son amendement a été rejeté.
À ce sujet, Catherine Di Falco a rappelé que « les obligations des communes s’imposent aux EPCI compte tenu du transfert de compétences (les EPCI étant désormais compétents en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage) ». Selon un rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 imposées par les schémas départementaux.

Jusqu’à un an d’emprisonnement pour occupation illicite d’un terrain en réunion
Le même sort a été réservé à l’amendement déposé par Sylviane Noël. La sénatrice (Haute-Savoie, Les Républicains) souhaitait prendre « en compte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage sédentaires dans l’évaluation de la proportion de logements sociaux prévue par la loi SRU ». Loïc Hervé (Haute-Savoie, Union centriste), auteur de l’une des deux propositions de loi, lui a emboîté le pas. « Si cette disposition a été écrite dans la proposition de loi initiale, c’était pour reconnaître l’effort que représente la création d’une aire d’accueil pour une commune. » « Les aires d’accueil ne sauraient être confondues avec des logements pérennes », a ensuite rétorqué Jacqueline Gourault.
Le dernier volet de la proposition de loi touche aux sanctions financières encourues pour occupation illicite en réunion d’un terrain. François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a déploré que « les sanctions actuelles ne soient pas dissuasives » et regretté « que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la saisie du véhicule, qui aurait été l’arme la plus dissuasive. » À la place, c’est « la forfaitisation de l’amende délictuelle » qui a été retenue. Jean-Luc Frichet, sénateur socialiste du Morbihan, s’est félicité, de son côté, que « les sanctions pénales soient renforcées en cas d’occupation illicite d’un terrain en réunion - douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Nous saluons aussi l’instauration d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. »
Ludovic Galtier
Télécharger la proposition de loi.
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