Réformer l’accueil des gens du voyage et valoriser les réserves communales de sécurité civile. Le groupe parlementaire Horizons a dévoilé, hier, les différentes propositions de loi qu'il compte défendre à l'Assemblée nationale, lors de sa niche parlementaire prévue le 3 avril.

Cette journée consacrée aux textes du parti se veut ainsi « une réponse directe aux attentes des Français et des collectivités », a assuré hier le président du groupe à l'Assemblée Paul Christophe.

Les « occupations illicites »  de terrain dans le viseur

Une référence, notamment, à la proposition de loi de son groupe portant sur le renforcement des moyens des élus locaux dans le cadre de l’accueil des gens du voyage. 

Un texte porté par le député de la Marne Xavier Albertini qui devrait provoquer des échanges tendus au sein de l’hémicycle, mais qui prévoit de « renforcer les moyens juridiques à disposition des collectivités locales et des propriétaires privés face aux installations illicites ». Le tout en veillant à « maintenir l’équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage »  et « la tranquillité publique ». 

Selon l’ancien adjoint au maire de Reims, les « élus locaux sont encore trop souvent confrontés à des individus, ou groupes d’individus, qui contournent la législation ainsi que les infrastructures d’accueil ». « Ces occupations illicites de terrain, récurrentes dans certains de nos territoires, en particulier en milieu urbain et péri-urbain, apportent désagrément, mobilisation excessive des forces de l’ordre et dépenses indues de remise en état des terrains en question », fait-il valoir dans l’exposé des motifs de son texte.

Le député de la Marne propose ainsi de porter de 500 à 1 000 euros le montant de l'amende forfaitaire lors d'installation sans titre, et de saisir « de manière systématique »  – et non plus de manière facultative comme c’est le cas actuellement – les véhicules automobiles ayant permis à cette installation. À l’exception, toutefois, des véhicules destinés à l’habitation. 

Xavier Albertini souhaite également « renforcer la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles en cas de stationnement illicite ». Pour cela, il compte « doubler la durée d’effet »  de la mise en demeure du préfet (aux occupants d’un terrain afin qu’ils quittent les lieux) pour la porter à 14 jours. « Une telle évolution est en effet nécessaire pour éviter que les campements évacués ne se reconstituent de nouveau de manière illicite sur la commune ou sur le territoire de l’EPCI dans un laps de temps court », estime le député de la Marne, qui suggère également de « transformer la compétence discrétionnaire du préfet s’agissant de l’évacuation d’office dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivi d’effet, en une compétence liée ».

Alors que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est actuellement punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans des cas énumérés limitativement », Xavier Albertini propose aussi d’inclure « comme fait générateur de ce délit l’installation sans titre sur un terrain ». Les « importants dégâts […] trop souvent »  constatés lors d’occupations illicites de terrain « ne doivent pas rester sans sanction », juge-t-il.

Sécurité civile : la durée revue pour les réservistes communaux

Parmi les textes qu’il défendra le 3 avril et intéressant les collectivités, le parti de l'ancien Premier ministre Édouard Philippe présentera également une proposition de loi visant à « valoriser la réserve communale de sécurité civile ». 

Jouant souvent un « rôle de relais aux côtés des sapeurs-pompiers », ces réserves sont constituées de citoyens volontaires et bénévoles, qui peuvent intervenir, lors de crises « technologiques, naturelles ou même sanitaires », pour des missions d'assistance de la population, par exemple. Ils peuvent ainsi contribuer à l’information et à la préparation de la population face aux risques, mais aussi assurer des missions de surveillance de digues et de massifs forestiers ou encore réaliser des patrouilles lors de manifestations publiques de grande ampleur organisées par la commune.

Seulement la durée limite – de 15 jours ouvrables par année civile – à laquelle sont soumis ces réservistes communaux peut constituer « un obstacle »  à leur « mobilisation régulière », explique le député du Haut-Rhin à l’origine du texte, Didier Lemaire.

Afin d’offrir « une plus grande flexibilité aux maires »  sous l’autorité desquels sont placés les réservistes, ce dernier propose donc de supprimer cette limitation en laissant « l’autorité de gestion et le réserviste choisir, ensemble, de la durée des activités à accomplir, par année civile, sans en fixer ni plancher, ni plafond ». « Cela permettrait d’offrir aux communes une plus grande latitude pour mobiliser leurs réservistes, mais également de prévoir des durées différenciées selon les disponibilités des réservistes et les besoins locaux », assure-t-il.

En outre, le texte prévoit que, dans le cas de crise majeure, « l’employeur fasse connaître son refus à l’intéressé et à la mairie dans un délai plus court »  qu’actuellement. Au lieu d’une semaine, l’employeur n’aurait plus que 24 heures pour donner son accord à son salarié lors de situations d’urgences très « exceptionnelles ».

Enfin, le député du Haut-Rhin souhaite étendre « la possibilité, aux réservistes communaux élèves ou étudiants, d’obtenir une validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises »  lors de ce bénévolat.

À noter, par ailleurs, que deux des textes que le groupe Horizons compte défendre lors de sa niche parlementaire portent sur le durcissement des peines d'emprisonnement.

Pour rappel, les textes prévus lors des journées de niches parlementaires doivent être examinés et adoptés obligatoirement avant à minuit. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être discutés ou voir le jour.

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