La proposition de loi portée par les sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, visant à instaurer une « gouvernance claire, juste et solidaire de la Gemapi »  (compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations), a été débattue hier au Sénat et adoptée à l’unanimité. 

Instaurée en 2018, cette compétence se heurte à des difficultés majeures depuis sa création : « Fortes disparités territoriales, difficultés financières structurelles et obstacles opérationnels persistants » , listent les auteurs de la proposition de loi. L’un des principaux problèmes tient à « l’inégale répartition des charges liées à la Gemapi » : les territoires les plus exposés, c’est-à-dire ceux qui possèdent le plus important linéaire de digues, « sont souvent ceux disposant des ressources fiscales les plus limitées ». Par ailleurs, le transfert des digues de l’État aux collectivités s’est fait sans compensation financière suffisante – on le sait depuis le début – ce qui met nombre de collectivités dans l’incapacité de les mettre en conformité – dans la mesure où l’État a transféré, en 2024, des digues qui étaient parfois dans un état délétère, laissant le soin aux collectivités de les réparer à leurs frais. 

Solidarité à l’échelle du bassin

C’est notamment sur ces questions financières que les auteurs de la proposition de loi veulent agir. D’abord « en pérennisant et en élargissant la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever une contribution fiscalisée à l'échelle du bassin, et en instituant un fonds de solidarité destiné à redistribuer les ressources entre collectivités selon des critères objectifs tenant notamment au linéaire d'ouvrages de protection et au potentiel fiscal » . Autrement dit, il ne reviendrait plus simplement aux collectivités directement gestionnaires des ouvrages de financer leur entretien, mais de faire jouer la solidarité à l’échelle du bassin. Cette disposition resterait une « possibilité »  et non une obligation.

Le texte ouvrait également la possibilité de faire participer les départements au financement de la Gemapi, via la taxe d’aménagement, mais cette disposition a été supprimée en séance.

Concernant l’insuffisance des compensations de l’État au moment du transfert des digues domaniales, le texte propose de faire financer la mise en conformité des ouvrages par le Fonds Barnier jusqu’à la fin de l’année 2035, à hauteur de 80 % minimum.

Le texte aborde l’épineuse question des assurances. Dans sa version initiale, il proposait que les assureurs accordent obligatoirement une diminution de la franchise lorsque la collectivité a mis en œuvre des mesures de prévention. Malheureusement, cette disposition a été supprimée en commission, et cette suppression a été confirmée en séance. Il a en revanche été conservé le fait qu’une commune ou un EPCI puisse recourir au médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec son assureur et puisse être « accompagné »  par l’État après deux procédures de médiation infructueuses.

Enfin, un article du texte prévoit que « les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient nécessairement issus de leurs conseils communautaires ». Plusieurs sénateurs se sont opposés à cette disposition, jugeant que des conseillers municipaux, non membres du conseil communautaires, pouvaient parfaitement siéger dans les syndicats mixtes « gémapiens » . Le gouvernement s’y est également opposé, et cette disposition a été supprimée.

Les associations d’élus opposées à un élargissement de la Gemapi

Pendant que ce débat avait lieu au Sénat, les principales associations d’élus (dont l’AMF, Intercommunalités de France, France urbaine et l’Anem), ainsi que la FNCCR, France digues et le Cepri (Centre européen de prévention du risque d’inondations), ont publié une « position commune sur la compétence Gemapi ».

Les associations disent leur refus d’un « désengagement de l’État »  et estiment que celui-ci « doit rester garant de la solidarité nationale et assurer la sécurité des personnes et des biens » . Elles rappellent que le transfert des ouvrages s’est fait « sans moyens adéquats ni visibilité budgétaire »  et que les charges liées à ce transfert n’ont jamais été sérieusement évaluées.

Les associations mettent également en garde contre le risque d’un « élargissement »  de la compétence Gemapi à « une politique beaucoup plus vaste », allant du recul du trait de côte au ruissellement des sols. Elles s’opposent clairement « à toute évolution de la taxe Gemapi pour financer le recul du trait de côte » , ce qui reviendrait à faire financer cette politique par les seuls habitants des communes littorales. Elles demandent donc que le périmètre de la Gemapi ne soit pas modifié. 

Enfin, en matière de financement, les associations rejoignent les sénateurs en demandant que le Fonds Barnier puisse permettre la prise en charge de la mise en conformité des ouvrages – mais elles demandent que ce soit le cas jusqu’en 2040 « au moins » , quand le Sénat parle de 2035. Elles souhaitent que le Fonds vert soit augmenté et qu’une partie de ses fonds soit « fléchée »  vers la Gemapi, et enfin que les ressources des agences et offices de l’eau soient « renforcées ». 

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