Gardes champêtres : les EPCI pourront en recruter, si l'on distingue clairement une fonction de gestion administrative des nominations et de la carrière et une fonction de direction opérationnelle liée au pouvoir de police qui n'appartient qu'aux maires

La question de l'embauche des gardes champêtres par un établissement public de coopération intercommunale sera peut-être possible dans les prochains mois. En effet, comme le rappelle le ministre de la fonction publique en réponse à un parlementaire (1), “ le Gouvernement, lors de la récente discussion en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, ne s'est pas opposé à l'adoption d'un amendement prévoyant cette nouvelle possibilité de recrutement de gardes champêtres, et tendant à modifier le code général des collectivités territoriales ” Bien que prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, le décret énonçant les conditions de nomination des gardes champêtres intercommunaux n'a pu être élaboré en raison notamment de la difficulté à faire coïncider le pouvoir de police, conféré uniquement au maire, et le pouvoir de nomination des agents, attribué à des présidents d'établissements publics comme les groupements de communes. L'intervention d'une structure intercommunale n'est concevable que si l'on distingue clairement, d'une part, une fonction de gestion administrative des nominations et de la carrière et, d'autre part, une fonction de direction opérationnelle liée au pouvoir de police qui n'appartient qu'aux maires. La disposition figurant dans le projet de loi en cours de discussion redéfinit un cadre juridique ad hoc, en confiant à une structure spécifique, établissement public de coopération intercommunale, le soin de procéder au recrutement des agents placés auprès de chacun des maires.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2