Frais liés à l'organisation et la préparation des élections prud'homales : les indemnités des communes fixées par arrêté

Un arrêté publié au JO de ce 3 janvier fixe les montants de certains frais liés à l’organisation et la préparation des élections prud'homales du 11 décembre dernier. L'indemnisation des communes de l'Etat s'effectue, pour ce qui concerne l'établissement des listes électorales selon les modalités suivantes : - commune ayant choisi de recevoir les listes d'émargement et cartes électorales établies par le ministère : 0,17 euro par électeur inscrit. - commune ayant choisi d'établir elle-même, à partir d'un support magnétique fourni par le ministère, les listes d'émargement et cartes électorales : 0,27 euro par électeur inscrit. Quant aux frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue sur la base de taux forfaitaires : 0,1 euro par électeur inscrit et 37 euros par bureau de vote. Pour les communes siège d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 0,30 euro par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 117,30 euros par bureau de vote situé en dehors de ladite commune. Enfin, une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : -président : 63,60 euros ; -membres : 50,60 euros ; -délégués : 39,00 euros. Arrêté du 20 septembre 2002 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales, JO du 3 janvier 2003

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