Les collectivités territoriales sont libres d’instaurer ou non le forfait mobilité durable, mais les montants versés aux agents ne peuvent être décidés par les assemblées délibérantes, et doivent être les mêmes que ceux en vigueur dans la fonction publique de l’État. 

C’est ce qui ressort d’une précision donnée récemment à l’AMF par le ministère des Transports, et peut surprendre, tant les textes réglementaires sont flous sur ce sujet. 

Formulations floues

Pour comprendre la problématique, il faut revenir un peu en arrière. Le forfait mobilité durable, ou FMD, est un dispositif mis en œuvre depuis 2020, qui permet à un employeur, public ou privé, de verser une allocation annuelle à ses salariés ou agents qui utilisent, pour venir au travail, un mode de transport durable comme le vélo. Cette allocation est défiscalisée, pour l’employeur comme pour le salarié, et plafonnée à 400 euros par an dans le privé et 200 euros par an dans la fonction publique. 

Le FMD, pour son application dans la fonction publique, a fait l’objet d’une première salve de textes réglementaires en 2020 : d’abord un décret et un arrêté en mai 2020, fixant les règles pour la fonction publique de l’État. Puis un décret en décembre de la même année réglementant l’application du FMD dans la fonction publique territoriale. 

Ce décret semblait laisser une certaine liberté d’application aux collectivités. D’une part, celles-ci avaient toute liberté de décider ou non la mise en place du FMD. D’autre part, la formule « les modalités d’octroi du FMD sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité »  laissait à penser que celles-ci pouvaient, dans la limite du plafond fixé à 200 euros, faire ce qu’elles voulaient, c’est-à-dire, en l’espèce, fixer éventuellement un montant inférieur. 

Mais à y regarder de plus près, ce n’est pas le cas. Le décret précise que « le montant du FMD »  et le nombre minimal de jours d’utilisation d’un vélo y donnant droit sont fixés « en application du décret du 9 mai 2020 »  (décret portant sur la fonction publique de l’État). Dans sa première version, ce décret fixait le nombre minimal de jours d’utilisation à « 100 »  jours par an et le montant du FMD à « 200 euros ». Il n’est indiqué nulle part que ce montant soit modulable. Conclusion, les collectivités peuvent décider de ne pas instaurer de FMD, mais si elles l’instaurent, ce sera à ce montant, ni plus ni moins. 

Les barèmes ont récemment changé, mais pas la philosophie générale du dispositif. En effet, en décembre dernier, un nouveau décret et un nouvel arrêté ont été publiés, là encore relatifs au FMD dans la fonction publique de l’État. Le nombre minimal d’utilisation du vélo (ou de la trottinette, ou d’un autre « engin de déplacement personnel » ) est passé de 100 à 30 jours par an. Et le montant du FMD est maintenant modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation : 100 euros pour une utilisation de 30 à 59 jours par an ; 200 euros entre 60 et 99 jours ; 300 euros au-delà de 100 jours. 

Modulation impossible

En rendant compte de la publication de ces textes, dans son édition du 14 décembre dernier, Maire info écrivait que ces montants n’étaient que des « plafonds », dans la fonction publique territoriale, la collectivité étant libre de décider de montants inférieurs – ce qui serait parfaitement logique et surtout conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, et notamment à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que « les collectivités territoriales (…) fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». 

C’est une interprétation incorrecte : saisi par l’AMF pour vérifier ce point particulièrement flou, le ministère des Transports a clairement indiqué que l’arrêté du 13 décembre 2022 « vaut pour les trois versants de la fonction publique », et que les collectivités « n’ont pas le choix sur les modalités de mise en œuvre ». Les montants versés aux agents ne peuvent donc être ni supérieurs ni inférieurs aux montants figurant dans l’arrêté, soit 100, 200 ou 300 euros selon le nombre de jours d’utilisation du vélo dans l’année. 

La seule possibilité de modulation est ailleurs : le montant peut être modulé « à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé », par exemple si l’agent a été recruté ou radié au cours de l’année, ou encore si «  l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année ». 

Dont acte ! Maire info s’excuse auprès de ses lecteurs de cette imprécision, dont on peut toutefois noter qu’elle aurait pu être évitée si le décret et l’arrêté de décembre 2022 avaient été soumis à l’approbation du Conseil national d’évaluation des normes, ce qui aurait permis, dès l’amont de la publication des textes, de demander toutes les précisions utiles au ministère prescripteur. 

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