Le forfait mobilité durable a été instauré dans la fonction publique territoriale par un décret du 9 décembre 2020. Pour mémoire, il permet aux agents de se voir rembourser, dans la limite de 200 euros par an, les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail engagés, si ces déplacements sont effectués via un véhicule non polluant. 

Le dispositif initial

Initialement, le FMD n’était réservé qu’à deux catégories d’usagers : ceux utilisant un vélo (avec ou sans assistance électrique) et ceux pratiquant le covoiturage. Par arrêté, le nombre minimal annuel de jours d’utilisation de ces modes de transport donnant droit au FMD a été fixé à 100. Le FMD est plafonné à 200 euros dans toute la fonction publique. 

Dans sa version initiale, le dispositif n’était pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur d’un abonnement de transport en commun – contrairement là encore au privé où ce cumul est possible. 

Les modalités d’octroi du FMD sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité, du groupement ou de l’établissement public.

Trottinettes électriques et autopartage

Le décret paru ce matin change plusieurs points du dispositif, afin d’en élargir le bénéfice. 

D’abord, les agents concernés : les agents contractuels de droit privé sont désormais éligibles.

Deuxièmement, le décret permet désormais le cumul du FMD et « du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos » . Un agent peut donc se voir rembourser 50 % de sa carte d’abonnement au réseau de transports publics et, en plus, toucher le FMD.

Par ailleurs, de nouveaux moyens de transport sont ajoutés à la liste permettant de bénéficier du FMD : les EDP (engins de déplacement personnel) motorisés, c’est-à-dire essentiellement les trottinettes électriques, mais aussi les hoverboards et autres gyropodes ; et « les utilisateurs de services de mobilité partagée »  (autopartage). Les EDP motorisés dont il est question doivent, naturellement, être exclusivement non polluants : l’article R311-1 du Code de la route qui les définit (alinéa 6-15) précise clairement qu’il s’agit d’engins « équipés d'un moteur non thermique ». 

Changements des plafonds

Mais le plus important … ne figure pas dans ce décret. Le gouvernement a en effet décidé de modifier les plafonds donnant droit au FMD, ce que l’on trouve dans un autre texte, un arrêté du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, consacré au FMD dans la fonction publique de l’État. Mais, par transposition, ces dispositions s’appliqueront de même dans la FPT. 

D’une part, le gouvernement a augmenté le plafond du FMD dans la fonction publique, qui passe de 200 à 300 euros. Et, d’autre part, il a fait sauter l’obligation d’utiliser un moyen de transport non polluant au moins 100 jours par an, en faisant passer ce nombre à 30 jours.  

C’est un nouveau système qui a été mis en place, où le montant du FMD est modulé selon le nombre de jours d’utilisation : 100 euros quand le moyen de transport non polluant est utilisé entre 30 et 59 jours par an ; 200 euros entre 60 et 99 jours ; et 300 euros pour une utilisation 100 jours et plus par an. 

Ces critères sont fixés de façon ferme pour la fonction publique de l’État. Pour la territoriale, il s’agira donc de plafonds, ces montants pouvant être inférieurs… ou nuls, si la collectivité a décidé de ne pas mettre en place de FMD. 

Le relèvement du plafond de 200 à 300 euros est plutôt une bonne nouvelle, puisque lors de la mise en place du dispositif, les élus avaient déploré un plafond trop bas, inférieur à ce qui avait déjà été mis en place dans certaines collectivités et obligeant celles-ci à revoir leurs aides à la baisse. 

Ce décret prendra effet à partir de demain, 15 décembre 2022. 

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