C’est une préoccupation qui mobilise les maires même plusieurs mois après… La Commission des lois du Sénat a par exemple organisé hier une table ronde réunissant des maires de communes où sont survenues les émeutes urbaines l’été dernier à la suite de la mort du jeune Nahel. L’occasion de faire un point sur les dégâts qui ont été causés comme les équipements dégradés ou les bâtiments brûlés… La situation est d’autant plus complexe aujourd'hui pour les maires que « la question assurantielle »  est dans certains cas « mortifère » , comme l’indique le maire de Mont-Saint-Martin, Serge de Carli, au Sénat. 

Pour aider les maires à faire face, en juillet dernier, le gouvernement a adressé une instruction aux préfets (lire Maire info du 11 juillet) consacrée à « l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages »  résultant des violences urbaines. Hier, une circulaire datée du 21 novembre dernier a été publiée sur le site Légifrance, présentant « les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023 » . 

Ce nouveau texte précise et complète la circulaire du 7 juillet 2023 sur l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages.

Fonds « violences urbaines » 

En octobre dernier – pendant une visite dans la commune de Mont-Saint-Martin – la ministre chargée des Collectivités territoriales Dominique Faure a réaffirmé le soutien de l'État aux collectivités territoriales dans la réparation des dégâts matériels constatés dans les communes, confirmant la création d’un fonds dédié (lire Maire info du 20 octobre). 

Rappelons que depuis la publication de l’ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023, le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits a été facilité. Concrètement, « l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable »  aux travaux de reconstruction. Les maîtres d’ouvrages publics pourront donc « bénéficier de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux »  (lire Maire info du 17 juillet). 

Concernant le fonds, la circulaire indique que « 100 millions d’euros d'autorisations d'engagement (AE) sont prévus sur le programme 122 pour alimenter ce fonds. En crédits de paiement (CP), 50 millions d’euros seront disponibles pour décaisser les avances et les premiers paiements avant la fin de la gestion 2023. » 

Calcul de la subvention 

Les modalités d’accès à ce fonds et les critères d’attribution des subventions n’avaient jusqu’ici pas été arrêtés. C’est désormais chose faite. Il est d’abord rappelé dans la circulaire que « seules les dépenses de réparation des dégâts dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par le fonds ».

Enfin, le système « cas par cas »  évoqué par la ministre Dominique Faure il y a quelques mois se confirme. D’abord, une prise en compte de la vétusté du bien interviendra et les préfets calculeront cet « abattement pour vétusté »  pour chaque opération sur la base du montant total HT de remise en état du bien. À noter qu’il n’y aura pas d’application de vétusté sur les demandes d’indemnisation en voirie et en mobilier urbain mais uniquement pour les bâtiments publics. Par exemple, pour un bâtiment ayant entre 20 et 29 ans, l’abattement sera compris entre 20 et 40 %. Pour un bâtiment vieux de plus de 40 ans l’abattement pourra monter jusqu’à 80 %. Le pourcentage exact de vétusté sera laissé à l'appréciation des préfets. 

Une fois le degré de vétusté arrêté par les préfets, « l'assiette de la subvention sera calculée de la manière suivante : si l'abattement pour vétusté est inférieur au montant total des indemnités d'assurance, l'assiette de la subvention est égale au coût HT de la remise en état net de l'indemnité d'assurance ; si l'abattement pour vétusté est supérieur au montant total des indemnités d'assurance perçues par la collectivité au titre de l'opération, l'assiette de la subvention est égale au coût de la remise en état net de l'abattement pour vétusté » .

Par exemple, si un bâtiment a un taux de vétusté de 20 % du coût total HT de l'opération et une indemnité d'assurance qui couvre 50 % du coût HT de l'opération « alors le montant de l'assiette éligible est fixé à l'intégralité du reste à charge après déduction du montant de l'assurance, soit 50 % du coût HT de l'opération » . Pour un bâtiment plus vieux, avec par exemple un taux de vétusté de 60 %, alors l’État financera 40 % du reste à charge. La collectivité devra donc payer 10 % des frais de réparation. 

Enfin, il est précisé que le taux de subvention peut varier en fonction de la situation financière de la collectivité, ainsi le taux de subvention pourrait dans certains cas bel et bien couvrir jusqu'à 100 % de l'assiette éligible. 

Pour rappel, les collectivités portant des demandes de subventions sur des biens assurés peuvent instruire leur demande en ligne sur le site de la DGCL dès qu’elles ont connaissance du montant de l'indemnité d'assurance. 

Télécharger la circulaire. 

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