Édition du vendredi 16 décembre 2011
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): un texte de consensus adopté par les députés
Lors de l’examen en seconde lecture de projet de loi de finances pour 2012, et bien que la commission mixte paritaire se soit soldée par un échec, l’article 58 du projet qui crée, à partir de 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), s’inspire à la foi de la réflexion du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Tel que voté hier jeudi, ce fonds sera chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal (commune et structures de coopération intercommunale à fiscalité propre) 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus à l’origine, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d’euros en 2015. À compter de 2016 (au lieu de 2015 initialement), les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés dune fiscalité propre.
Le texte adopté met fin au débat sur la question de la prise en compte des strates démographiques et des effets de seuil qu’elles induisent. En effet, le gouvernement et les députés se sont ralliés à la proposition du Sénat en classant les communes selon leur richesse et leur population selon un logarithme (comme pour l’attribution de la dotation forfaitaire au sien de la DGF) afin de neutraliser les effets de seuils.
Alors que le projet initial prévoyait une redistribution des ressources du fonds sur la moitié des entités du bloc communal, seules les collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5 seront exclues du dispositif de reversement. Ceci doit garantir que le FPIC ne puisse aider les collectivités qui n’ont pas, en premier lieu, utilisé leurs marges de manÅ“uvre fiscale.
Plusieurs ajustements ont aussi été adoptés.
- Une nouvelle pondération des critères de l’indice synthétique de richesse (qui sert à répartir les attributions du fonds) est proposée, afin d’augmenter la part du critère revenu dans la composition de l’indice. Le revenu par habitant serait ainsi pris en compte à hauteur de 60%, l’effort fiscal pour 20% et le potentiel financier agrégé pour 20%, c'est-à-dire la pondération retenue par le Sénat en première lecture. Cette pondération permet de mieux prendre en compte les charges pesant sur les communes.
- Les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible de plus de 10.000 habitants et le premier tiers de celles moins de 5.000 à 9.999 habitant éligibles à la DSU-cible sont exonérées de prélèvement, et les suivants éligibles aussi à la DSU-cible bénéficieront d’un abattement de 50%. Si ces communes sont membres d’un EPCI, celui-ci prendra en charge le montant de ce prélèvement, si la commune est isolée le manque à «payer» sera réparti sur les autres contributeurs.
En outre, chaque année un nombre important de communes rejoignent un EPCI (près de 300 en 2011), ce qui peut se traduire, d’une année sur l’autre, par une baisse substantielle du nombre de collectivités contribuant au fonds. Pour neutraliser cet impact, un amendement propose de considérer que seront éligibles d’une part les communes dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian, et d’autre part 60% (la proportion constatée d’après les simulations) des ensembles intercommunaux.
En ce qui concerne la répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait trois possibilités:
- un système par défaut (en fonction des ressources),
- sur décision prise à la majorité qualifiée, une répartition entre l’EPCI et ses communes membres, en fonction du coefficient d’intégration fiscale,
- sur décision prise à l’unanimité, un autre système au choix des collectivités.
L’article adopté apporte plus de souplesse dans le dispositif de répartition du prélèvement et du reversement:
- afin de prendre en compte la situation des communes les plus pauvres, il sera possible à l’organe délibérant de procéder, sur simple délibération prise à la majorité qualifiée, à une répartition du prélèvement et du reversement favorisant les communes avec une insuffisance de ressources et dont les habitants disposent d’un niveau faible de revenu; le conseil communautaire pourra introduire d’autres critères s’il le souhaite.
- afin de prendre en compte le niveau d’intégration de l’EPCI, il sera possible à l’organe délibérant de procéder, sur simple délibération prise à la majorité qualifiée, à une répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale.
Enfin, la remise d’un rapport du gouvernement sur la mise en Å“uvre de la péréquation et l'instauration d’une clause de revoyure, souhaitées par le Sénat, sont conservées, il est proposé que ce rapport soit envoyé au Parlement le 1er octobre et non le 1er septembre, pour laisser au Comité des finances locales le temps de se prononcer sur ce rapport lors de sa séance du mois de septembre.
Le texte doit maintenant repartir au Sénat avant d'être examiné une ultime fois mercredi prochain par l'Assemblée national, le dernier mot revenant aux députés.
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
Tel que voté hier jeudi, ce fonds sera chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal (commune et structures de coopération intercommunale à fiscalité propre) 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus à l’origine, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d’euros en 2015. À compter de 2016 (au lieu de 2015 initialement), les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés dune fiscalité propre.
Le texte adopté met fin au débat sur la question de la prise en compte des strates démographiques et des effets de seuil qu’elles induisent. En effet, le gouvernement et les députés se sont ralliés à la proposition du Sénat en classant les communes selon leur richesse et leur population selon un logarithme (comme pour l’attribution de la dotation forfaitaire au sien de la DGF) afin de neutraliser les effets de seuils.
Alors que le projet initial prévoyait une redistribution des ressources du fonds sur la moitié des entités du bloc communal, seules les collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5 seront exclues du dispositif de reversement. Ceci doit garantir que le FPIC ne puisse aider les collectivités qui n’ont pas, en premier lieu, utilisé leurs marges de manÅ“uvre fiscale.
Plusieurs ajustements ont aussi été adoptés.
- Une nouvelle pondération des critères de l’indice synthétique de richesse (qui sert à répartir les attributions du fonds) est proposée, afin d’augmenter la part du critère revenu dans la composition de l’indice. Le revenu par habitant serait ainsi pris en compte à hauteur de 60%, l’effort fiscal pour 20% et le potentiel financier agrégé pour 20%, c'est-à-dire la pondération retenue par le Sénat en première lecture. Cette pondération permet de mieux prendre en compte les charges pesant sur les communes.
- Les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible de plus de 10.000 habitants et le premier tiers de celles moins de 5.000 à 9.999 habitant éligibles à la DSU-cible sont exonérées de prélèvement, et les suivants éligibles aussi à la DSU-cible bénéficieront d’un abattement de 50%. Si ces communes sont membres d’un EPCI, celui-ci prendra en charge le montant de ce prélèvement, si la commune est isolée le manque à «payer» sera réparti sur les autres contributeurs.
En outre, chaque année un nombre important de communes rejoignent un EPCI (près de 300 en 2011), ce qui peut se traduire, d’une année sur l’autre, par une baisse substantielle du nombre de collectivités contribuant au fonds. Pour neutraliser cet impact, un amendement propose de considérer que seront éligibles d’une part les communes dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian, et d’autre part 60% (la proportion constatée d’après les simulations) des ensembles intercommunaux.
En ce qui concerne la répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait trois possibilités:
- un système par défaut (en fonction des ressources),
- sur décision prise à la majorité qualifiée, une répartition entre l’EPCI et ses communes membres, en fonction du coefficient d’intégration fiscale,
- sur décision prise à l’unanimité, un autre système au choix des collectivités.
L’article adopté apporte plus de souplesse dans le dispositif de répartition du prélèvement et du reversement:
- afin de prendre en compte la situation des communes les plus pauvres, il sera possible à l’organe délibérant de procéder, sur simple délibération prise à la majorité qualifiée, à une répartition du prélèvement et du reversement favorisant les communes avec une insuffisance de ressources et dont les habitants disposent d’un niveau faible de revenu; le conseil communautaire pourra introduire d’autres critères s’il le souhaite.
- afin de prendre en compte le niveau d’intégration de l’EPCI, il sera possible à l’organe délibérant de procéder, sur simple délibération prise à la majorité qualifiée, à une répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale.
Enfin, la remise d’un rapport du gouvernement sur la mise en Å“uvre de la péréquation et l'instauration d’une clause de revoyure, souhaitées par le Sénat, sont conservées, il est proposé que ce rapport soit envoyé au Parlement le 1er octobre et non le 1er septembre, pour laisser au Comité des finances locales le temps de se prononcer sur ce rapport lors de sa séance du mois de septembre.
Le texte doit maintenant repartir au Sénat avant d'être examiné une ultime fois mercredi prochain par l'Assemblée national, le dernier mot revenant aux députés.
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