Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA): 19.540 bénéficiaires du remboursement anticipé au 1er mai, selon la DGCL

Au 15 mai 2009, selon la DGCL (1), 19.540 bénéficiaires du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ont conventionné avec l'Etat pour obtenir un remboursement anticipé (dont 23 régions, 90 départements et 17.156 communes). Le gouvernement avait mis en place un plan de relance destiné à relancer l’effort d’investissement dans tous les secteurs de l’économie. Le montant global de ce plan s’élève à 26 milliards d’euros répartis entre le secteur public et privé. Les collectivités représentent à elles seules 73% de l’investissement public. Le remboursement anticipé du FCTVA, prévu pour un montant estimé à 2,5 milliards d’euros, doit leur permettre d’accélérer la réalisation de leurs programmes d’équipement. Dans cet exercice de synthèse des décisions budgétaires de l’année en cours, les évolutions sont appréciées de budgets primitifs (BP) à budgets primitifs, en supposant stable l’écart entre prévision et réalisation, hypothèse raisonnable sur la base des constations faites sur le passé. En général, les dépenses d’investissement inscrites aux budgets primitifs sont surestimées mais une évolution de BP à BP est considérée comme devant se traduire par une évolution identique dans les réalisations. Or, la valeur de ce résultat est sensible à une évolution de l’écart entre prévision et réalisation, possible en 2008 du fait de la crise, et encore en 2009. Les premiers éléments de réalisation 2008 sur les départements montrent cependant que l’écart est resté du même ordre. Les dépenses réalisées d’équipement brut des départements en 2008 sont ainsi de 9% inférieures aux inscriptions aux budgets primitifs 2008 (contre 11% en 2007). Si ce taux de réalisation reste identique en 2009, la baisse de l’investissement réalisé sera bien de l’ordre de 7%. Si les budgets 2009 s’avèrent mieux ajustés aux réalisations, la baisse réelle sera moindre. Dans le cas de budgets s’avérant trop ambitieux la baisse réelle sera supérieure à 7%. «Le dispositif du plan de relance concernant le FCTVA modifie considérablement les comportements des collectivités locales et ajoute à l’incertitude en particulier dans le secteur communal». Pour la DGCL, «il est difficile de savoir a priori pour les collectivités qui ont signé une convention si l’écart entre prévisions budgétaires et réalisation restera du même ordre que les années antérieures.» Ainsi la hausse annoncée de 2% de la dépense d’équipement brut des communes peut se traduire par une évolution des réalisations proche ou supérieure si le budget a été mieux ajusté en 2009; en revanche, si l’inscription budgétaire pour bénéficier de l’apport de trésorerie se traduit par un taux de réalisation moindre, l’évolution réelle peut être bien inférieure. Enfin, les décisions modificatives des budgets primitifs qui ont pu être votées par les assemblées des départements et des régions à la suite du plan de relance ne sont pas prises en compte. Certains départements ont voté leur budget primitif après la mise en place du plan de relance. En revanche les données budgétaires utilisées pour le secteur communal intègrent les décisions modificatives prises au 30-06-2009 et donc celles éventuellement prises pour tenir compte du plan de relance. L’évolution d’ensemble s’appuie donc sur des bases qui ne sont pas parfaitement homogènes. (1) "Les budgets primitifs des collectivités locales en 2009", Bis n° 68, septembre 2009. Pour télécharger le document, voir lien ci-dessous (PDF, 324 Ko).

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