Une circulaire commente les mécanismes de liquidation du FCTVA en 2010

Une circulaire (1) précise les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les signataires s'étant engagés en 2009. Elle précise également les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s'engageant en 2010 à faire progresser leurs dépenses réelles d'investissement. Enfin, elle fixe les modalités pratiques d'application de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2009, rendant éligibles les dépenses d'investissement effectuées par les bénéficiaires sur le domaine public fluvial dans le cadre d'une expérimentation. En 2010, le mode de calcul des attributions du FCTVA se caractérise par une grande complexité et des modalités différentes selon les collectivités territoriales. En effet, quatre mécanismes différents de liquidation du FCTVA vont cohabiter: - Celui calculé sur les dépenses de l’année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il s’agit d’une modalité inchangée par rapport à celle mise en œuvre au cours des exercices antérieurs. - Celui calculé sur les dépenses de l'année (n-1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont, dans le cadre du plan de relance, signé et respecté leur engagement d'investissement en 2009 et qui voient pérenniser le système. - Celui calculé sur les dépenses de l'année (n-1) et (n-2) pour les bénéficiaires du fonds qui n’avaient pas signé de convention en 2009 mais qui ont signé une convention en 2010 comme le permet la loi de finances pour 2010. - Celui calculé sur les dépenses (n-2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2009 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence. Ces derniers, qui ont, en effet, perçu en 2009 une attribution du FCTVA en fonction des dépenses d’investissement de l’année 2008, ne perçoivent alors aucune attribution au titre du FCTVA en 2010. Une même dépense réelle d'investissement ne pouvant donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Cette complexité découle des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance, inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2009, prévoyant de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui s'engageaient à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement au cours de l’année 2009 par rapport à la moyenne de celles constatées sur la période 2004-2007. Mesures qui ont été complétées par la loi de finances pour 2010 (article 43). Cette dernière loi, d’une part assouplit et précise les conditions à respecter par les collectivités signataires d’un engament avec l’Etat et, d’autre part, reconduit ce dispositif en 2010, permettant aux collectivités qui n'avaient pu conventionner en 2009 de bénéficier, en 2010, de ce mécanisme de versement anticipé du FCTVA. (1) Circulaire du 5 mars 2010, numéro NOR: IOCB1002778C. Pour télécharger la circulaire, voir lien ci-dessous (PDF, 1,4 Mo).

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