Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) doit simplifier l’accès à ses aides et ses conventions triennales, tout en évaluant l’efficacité de ses actions. C’est ce que réclame la Cour des comptes dans un rapport publié hier et consacré à la gestion, entre 2017 et 2022, de cette instance chargée de l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi public.

Notoriété « renforcée »  dans la territoriale

Si dans son précédent rapport portant sur les exercices 2011-2015, la Cour allait jusqu’à s’interroger sur « l'intérêt de maintenir l'établissement », celle-ci s’est adoucie en constatant que sa situation financière s'est « redressée »  et qu'il a « renforcé sa notoriété », en particulier auprès de la fonction publique territoriale (FPT) grâce au « relais efficace »  des délégués territoriaux au handicap (DTH). Le FIPHFP apparaît, dorénavant, « bien inséré »  dans la FPT et y jouit « d’une bonne image et d’une bonne visibilité auprès des employeurs ». 

En outre, « des progrès ont été enregistrés »  en termes de taux d’emploi des personnes handicapées, sa principale raison d’être. En effet, en 2022, ce taux s'élevait à 5,45 % dans la fonction publique (contre 5,18 % en 2017), même s'il reste, toutefois, toujours en dessous des objectifs fixés par la loi puisque le FIPHFP a pour mission d'aider l'État, les collectivités et les hôpitaux à atteindre le taux légal de 6 % d'agents handicapés dans leurs effectifs. 

À ce titre, seule la territoriale a dépassé les objectifs fixés avec 6,72 % d'agents en situation de handicap, en très légère hausse par rapport 2017, contre 4,36 % pour la fonction publique d’État (FPE), en baisse, et 5,53 % pour la fonction publique hospitalière (FPH), qui reste stable. Des résultats qui s’expliquent notamment par la structure de chaque versant. Le fait que les trois-quarts des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C est ainsi « susceptible de favoriser l’accès à l’emploi de personnes handicapées, comparativement moins diplômés que la population active dans son ensemble », explique la Cour.

A noter que pour atteindre ce taux de 6 %, l’établissement public - créé en 2005 par la loi pour l’Egalité des droits et des chances - a plusieurs leviers : soit accorder des aides directes aux employeurs (via par exemple le financement de prothèses auditives, de fauteuils roulants ou de l’adaptation d'un poste de travail...), soit signer des conventions par lesquelles ils s'engagent sur plusieurs années à améliorer l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. 

Des actions directes en recul

Malgré ses améliorations, ce fonds reste difficile d’accès. Preuve en est que les actions directes envers les employeurs ont marqué le pas de 2017 à 2022, « les aides au catalogue [ayant] représenté une part des dépenses en baisse et le conventionnement de même, malgré la priorité que le FIPHFP dit leur donner, par rapport au total des dépenses d’intervention ». Pour cette raison, la Cour estime qu’il doit simplifier ses aides et ses conventions. 

Parmi les huit recommandations formulées par les magistrats financiers, ceux-ci préconisent d’abord « d’alléger les modalités de sollicitation des aides figurant à son catalogue »  en « relevant le plafond », en « autorisant les demandes multiples »  et en « engageant en tout ou partie la dépense d’aide ponctuelle a priori ». La simplification des règles d’instruction des demandes doit ainsi permettre une obtention de ces aides « plus aisée et plus rapide ». 

Les magistrats de la rue Cambon réclament également une simplification des conventions triennales bilatérales afin de « mieux tenir compte des besoins, de la taille et de la capacité à faire des employeurs publics et de faciliter leur renouvellement ». Ce renouvellement des conventions avec le FIPHFP doit en particulier « être facilité et accéléré »  car il reste à ce jour « presque aussi lourd qu’une demande initiale de conventionnement ».

En outre, ils plaident pour que soit réalisée une évaluation de « l’efficacité des dépenses d’intervention par type d’actions conduites (offre catalogue, convention bilatérale triennale avec un employeur, actions intermédiées en partenariat) ». L’impact final de l’action du FIPHFP est aujourd’hui « trop peu étudié »  et « ne permet pas de valider l’utilité de ses financements ni de les prioriser en fonction de leurs résultats », estiment-ils, soulignant que, « à cet égard, les conventions doivent davantage inciter au recrutement plutôt que de financer majoritairement le maintien dans l’emploi, notamment avec les ministères ».

De confortables réserves financières

Reste que la Cour des comptes se pose, désormais, la question de l’emploi des « réserves accumulées »  par le Fonds, au regard de sa nouvelle situation financière excédentaire. Sous l’effet de plusieurs facteurs, l’établissement a, en effet, perçu « des recettes abondantes »  en 2021 et 2022 qui ont conduit à « une augmentation inédite »  de ses réserves.

Ce qui fait dire à la Cour que le FIPHFP « doit rapidement faire la preuve qu’il est capable de mobiliser ces marges de manœuvre prioritairement au profit de ses actions en propre, plutôt que dans le cadre de partenariats au poids croissant, pour pouvoir justifier sa raison de subsister en tant qu’établissement public indépendant ». 

« Au risque du manque de ressources, se substitue ainsi […] celui d’une thésaurisation non justifiée », préviennent les magistrats qui assurent que « ce contexte requiert l’élaboration urgente par le FIPHFP d’un plan stratégique opérationnel formalisant en particulier sa politique d’intervention et ses priorités ».

Et d’ajouter : « Plus fondamentalement, compte tenu du besoin de désendettement de l’État, la question de l’utilisation de ces excédents, le cas échéant au profit d’autres actions en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées, doit être posée. Leur maintien au sein du FIPHFP devrait être subordonné à une démonstration plus claire de l’utilité des financements de celui-ci pour le maintien dans l’emploi et plus fondamentalement pour le recrutement, qui fait défaut à ce jour. » 

Un « début de mise en oeuvre »  depuis 2023

Les magistrats jugent, par ailleurs, que cette situation financière doit entraîner « une prise en compte plus équilibrée des trois fonctions publiques ». Car, contrairement à la FPT, « la fonction publique hospitalière ne bénéficie pas de dépenses d’intervention du fonds à hauteur de celles des autres fonctions publiques, ce qui impose au FIPHFP de mieux faire connaître son offre dans ce secteur ».

Dans leur réponse à la Cour, les représentantes de l'établissement ont indiqué partager ces constats et assuré que la plupart des préconisations ont fait l’objet « d’un début de mise en œuvre »  depuis 2023 ou allaient être prises en compte.

Elles précisent, toutefois, que « les excédents constatés ces dernières années, dus notamment à des recettes exceptionnelles, n'ont pas une nature structurelle et sont en cours de diminution ». « Il convient donc de les affecter en priorité à des dépenses d'intervention ponctuelles ou à des partenariats structurants limités dans le temps, plutôt qu'à des dépenses de fonctionnement pérennes », ont-elles fait valoir.

Consulter le rapport.

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