Édition du mercredi 26 septembre 2018


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Un décret qui va conduire à des régularisations salariales immédiates dans la fonction publique

Le décret « portant mise en œuvre de la mesure transfert primes-points » est paru ce matin au Journal officiel. Il officialise une mesure votée aussi bien par les syndicats que par les employeurs au Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet 2018 et vise à réparer une « injustice », avaient plaidé les syndicats au CCFP.
Ce décret, entre autres mesures, exclut l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG du dispositif prime-points. Explications.
À la suite de la hausse de la CSG décidée par le gouvernement, qui a pris effet au 1er janvier 2018, une mesure a été prise pour neutraliser les effets de cette hausse pour les agents des trois fonctions publiques : ils bénéficient d’une indemnité compensatrice forfaitaire, versée mensuellement par les employeurs territoriaux. Le calcul de cette indemnité est assez compliqué : elle est égale à 1,6702 % de la rémunération brute moins le montant de la contribution exceptionnelle de solidarité, le tout multiplié par 1,1053.
Problème : ce dispositif se télescopait avec la mise en œuvre du « transfert prime-points » acté par le protocole PPCR. Ce transfert prime-points a, lui, pour objectif de lutter contre l’augmentation de la part des primes dans la rémunération des fonctionnaires : il vise à transformer une partie des primes en points d’indice, afin de les intégrer dans le traitement brut et permettre ainsi leur prise en compte dans le calcul de la retraite. Ce dispositif fait basculer dans le traitement une partie des indemnités, par exemple d’un montant maximal de 167 euros pour un agent de catégorie C à temps plein et 278 euros pour un agent de catégorie B.
Toutefois les agents ne disposant pas de primes ou ne touchant que de faibles primes se sont rapidement aperçus que cet abattement absorbait littéralement l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG – dysfonctionnement dénoncé par les syndicats au ministère. Celui-ci s’était engagé, au printemps dernier, à remédier à cette situation.
C’est chose faite avec le décret paru ce matin. Il complète le décret du 11 mai 2016 qui excluait du calcul de l’abattement un certain nombre d’indemnités (indemnité de résidence, remboursements de frais, heures supplémentaires, astreintes). Désormais, est également exclu du calcul de l’abattement « l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ».
Ces dispositions sont rétroactives, c’est-à-dire qu’elles sont considérées comme étant entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Il est donc nécessaire dès maintenant de procéder à la régularisation des payes en fonction de ces éléments pour rétablir le salaire des fonctionnaires concernés.
F.L.
Télécharger le décret.
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