Treize jours, c’est le « délai raisonnable »  – selon l’accord de méthode signé le 11 mai dernier –  dont disposent les neuf organisations syndicales de la fonction publique (1) entre la finalisation de l’accord sur le télétravail le 1er juillet et sa signature le 13 juillet. Au terme de la première négociation collective ouverte dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021, un accord cadre devrait donc être finalisé après une série de réunions menées ces trois derniers mois. Si les syndicats considèrent ce temps de réflexion très contraint, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin semble désireuse de signer au plus vite compte tenu de « l’avancée majeure que représente cet accord pour les agents publics ».

Officiellement reconnu par un décret du 11 février 2016, le télétravail dans la fonction publique a connu un développement spectaculaire en 2020, lorsque la crise sanitaire est venue rebattre les cartes de l’organisation du travail des agents publics. Au plus fort de la pandémie de covid-19, les personnels dont l’activité était compatible avec le travail à distance se sont vu, en effet, proposer d’exercer leur mission depuis leur domicile ou un tiers-lieu. Une véritable révolution pour la plupart des employeurs et des agents publics qui se sont trouvés du jour au lendemain confrontés à des difficultés juridiques et opérationnelles inédites. Des difficultés qu’un projet d’accord entre le gouvernement, les employeurs publics (AMF, ADF, Régions de France, France Urbaine, Fédération hospitalière de France) et les syndicats de la fonction publique vise à surmonter en précisant les modalités du télétravail au sein de la sphère publique.

2,50 euros par jour télétravaillé

Parmi les pierres d’achoppement entre syndicats et employeurs territoriaux notamment figurait ces dernières semaines le montant et les modalités de versement d’une indemnité de frais forfaitaire accordée aux agents placés en télétravail. Fixée à 2,50 euros par jour dans le projet d’accord, dans la limite de 220 euros annuels (soit 20 euros par mois), cette indemnité est supérieure à celle prévue dans la version initiale du projet gouvernemental, où était évoqué un plafond mensuel de 10 euros. En outre, le protocole ne prescrit aucun seuil pour le déclenchement de cette indemnité alors que l’hypothèse de 35 jours de télétravail avait été préalablement envisagée pour permettre aux agents d’en bénéficier. Par ailleurs, l’accord précise que le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel et qu’un décret et un arrêté devraient prochainement être pris en vue de l’application de ces dispositions au 1er septembre 2021. Enfin, s’agissant de la fonction publique territoriale, le texte dispose bien que la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités, un principe auquel les employeurs territoriaux n’entendent pas déroger.

Volontariat et réversibilité du télétravail

Le projet d’accord précise également quelques grands principes pour encadrer le télétravail dans la fonction publique. Il s’agit notamment de faire en sorte que l’organisation du travail à distance permette d’assurer à la fois « la continuité des services publics, les conditions d’exercice de leurs missions par les agents, la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, les organisations de service, le lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, son temps de travail et la qualité du service rendu à l’usager ». En outre, le protocole souligne que « le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits et obligations du travail ». Moyennant quoi, le texte rappelle que le télétravail repose sur quelques principes de base, notamment le volontariat, la réversibilité du dispositif, l’alternance entre travail sur site et télétravail ou encore une présence minimale de l’agent en télétravail sur site, afin de garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. À noter qu’une quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à trois jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques. L’accord tripartite souligne aussi la nécessité pour les employeurs de fournir aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers). Dans le même temps, le droit à la déconnexion, le temps et la charge de travail des agents, revendications majeures des syndicats, y sont encadrés.

Selon le projet d’accord, les employeurs publics « s’engagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, a engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera le présent accord ». Un comité de suivi, constitué des signataires de l’accord, devra également se réunir au moins une fois par an.

Muriel Fabre, maire de Lampertheim et co-présidente de la commission Fonction publique territoriale à l'AMF, a salué ce projet d'accord en estimant qu'il « pose le cadre d’un télétravail formalisé, et y apporte une souplesse légitime pour une place forte au dialogue social de proximité. Chaque commune ou établissement de coopération intercommunale évaluera justement et précisément la dotation nécessaire indispensable, qu’elle soit matérielle  ou financière, avec un accompagnement idoine des agents.(...) On peut faire confiance aux employeurs territoriaux ». Elle a annoncé que les instances dirigeantes de l'AMF se réuniront en juillet pour adopter « une position définitive »  de l'association.

(1)   CGT, CFDT, Force ouvrière, UNSA, FSU, Solidaires, Fédération Autonome, CFE-CGC, CFTC.

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