Réforme des retraites : les pistes du gouvernement

Au terme d’une concertation menée tambour battant avec six des neuf syndicats de fonctionnaires (la CGT, FO et Solidaires ont refusé d’y participer) et les employeurs publics sur la gestion des fins de carrière, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a dévoilé le 31 janvier les pistes sur lesquelles travaille le gouvernement en vue de la réforme des retraites. Tout en détaillant les mesures envisagées, Olivier Dussopt a d’ores et déjà annoncé une réunion multilatérale conclusive conduite par le Premier ministre la semaine du 10 février, soit une semaine avant le début de l’examen des projets de loi de réforme des retraites devant l’Assemblée nationale. 
Les deux principales pistes de travail détaillées par le secrétaire d’État concernent l’extension à la fonction publique du dispositif de retraite progressive et la création « d’une nouvelle modalité de liquidation du compte épargne-temps »  (CET).
S’agissant de la retraite progressive, qui permet actuellement aux salariés du privé de bénéficier d’un temps partiel tout en percevant une pension de retraite, à condition d’être âgé de 60 ans et d’avoir cotisé au moins 150 trimestres, le gouvernement envisage de l’étendre aux agents publics mais seulement à partir de l’âge de 62 ans. Ce que conteste l’ensemble des syndicats, qu’ils aient pris part ou non à la concertation. Ces derniers ont également demandé que la retraite progressive ne s’adresse pas seulement aux agents nés après 1975. 
Reçus par Olivier Dussopt le 29 janvier, les représentants de la Coordination des employeurs publics territoriaux (1) ont, quant à eux, souligné l’importance de ce nouveau dispositif. « La mise en place par les employeurs d’un système de retraite progressive comme dans le privé est un mécanisme important, indique Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et représentant de la Coordination. Mais il faut l’ouvrir à tous les agents et à tous les métiers. » 
Des employeurs territoriaux qui se disent préoccupés avant tout par les problématiques d’usure professionnelle, de maintien dans l’emploi et de reclassement. « Nous avons également proposé une surcotisation pour les collectivités dont les agents de catégorie C ne bénéficient pas de régime indemnitaire, confie Philippe Laurent à Maire info. En effet, cela permettait à ces agents d’acquérir des points supplémentaires pour compenser les pertes liées au calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois. Il faut néanmoins estimer ce que pèse ce coût supplémentaire pour les collectivités. »  La Coordination a aussi questionné le secrétaire d’État, lors de cette réunion, sur la gouvernance de la future caisse de retraite universelle, soucieuse de la représentation effective des employeurs territoriaux. Sans avoir obtenu de réponses dans l’immédiat. 

Extinction des catégories actives
Concernant l’autre piste – un CET déplafonné et utilisable par l’agent en fin de carrière à raison d'un ou deux jours par semaine jusqu'à la retraite en accord avec son employeur-, représentants des syndicats et des employeurs ont exprimé leur intérêt pour le dispositif. Un dispositif qui serait étendu aux trois versants de la fonction publique. Dans la territoriale, les agents bénéficient d’un CET de droit s’ils en font la demande et peuvent bénéficier de la monétisation uniquement si la collectivité a pris une délibération en ce sens.
En matière de pénibilité, le secrétaire d’État, tout en confirmant la disparition de la catégorie active permettant de partir cinq à dix ans plus tôt et la non réintégration des quatre critères de pénibilité supprimés en 2017, a précisé que certains métiers dangereux, fixés par décret, continueront de bénéficier de départs anticipés. Pour les agents en catégorie active qui passeront dans le nouveau système (à partir de la génération 1975), il sera toutefois tenu compte du nombre d'années passées dans la catégorie même si l’agent n’atteint pas le minimum requis aujourd’hui. 
Enfin, le gouvernement étudiera la « cotation »  de certains postes afin de reconnaître la pénibilité liée à des métiers spécifique (aide-soignant, égoutier). Par ailleurs, pour calculer les pensions de ceux qui auront travaillé à la fois dans les régimes actuel et à points, le gouvernement étudie pour l’heure le scénario « à l’italienne ». Celui-ci consiste à retenir l'indice de fin de carrière - le plus élevé - pour calculer les droits acquis à la date de mise en œuvre du nouveau système. Les syndicats CGT, FA FP, FO, FSU et Solidaires de la fonction publique appellent d’ores et déjà à une nouvelle journée d'action, le 5 février, « pour le maintien et l'amélioration de nos acquis en matière de pénibilité »  dans le cadre d’un mouvement interprofessionnel. 

Emmanuelle Quémard

(1) ADF, AdCF, APVF, AMF, AMRF, Régions de France, Villes de France, France urbaine, FNCDG, CNFPT et élus du CSFPT.

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