Édition du jeudi 13 décembre 2007


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Publication du décret portant mise en œuvre de la bonification indemnitaire pour les agents «au dernier échelon d'un grade»

Dans un communiqué, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique, annoncent la publication du décret portant création et mise en œuvre de la bonification indemnitaire pour les agents «au dernier échelon d’un grade». Cette bonification répond aux préoccupations relatives au pouvoir d’achat dans la fonction publique. Elle s’adresse aux agents des trois fonctions publiques qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins 5 ans et qui ne peuvent évoluer vers le grade supérieur sauf par concours interne ou par désignation par choix. Selon le communiqué des ministres «cette mesure d’équité répond au problème posé par une évolution professionnelle au sein d’un système de corps, de grades et d’échelons qui au fil d’une carrière réduit mécaniquement le champ des possibles. Elle s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de l’Etat employeur alliant une rémunération plus ciblée des agents publics tout en veillant à ne pas laisser des fonctionnaires, perdre du pouvoir d’achat, tout en travaillant pour l’intérêt général.» Le décret a été publié le 9 décembre au Journal officiel et le versement de la bonification sera effectif sur la paie de décembre. Pour la Fonction publique d’Etat, de l’ordre de 25.000 agents devraient en bénéficier: 10 000 agents de catégorie A, 15 000 agents de catégorie B. Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, l’effectif est globalement similaire. Pour lire le décret, voir lien ci-dessous.
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