Protection sociale complémentaire : les propositions des employeurs territoriaux à la ministre de la Transformation et de la Fonction publique

Prévu par la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique – et notamment par son article 40 qui habilite le gouvernement à recourir aux ordonnances pour modifier les règles de la participation des employeurs et les conditions d’adhésion ou de souscription des personnels –, le futur dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) fait actuellement l’objet de derniers arbitrages. Le texte définitif, qui doit permettre aux personnels de l’État, des collectivités et des hôpitaux publics de bénéficier d’une couverture sociale plus proche de celle des salariés du secteur privé selon le vœu du gouvernement, sera présenté en Conseil des ministres avant une publication annoncée à la mi-mars 2021. D’ici là, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) formulera un avis lors de sa séance plénière de janvier prochain. Dans la foulée, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pourrait procéder à un examen du texte (sans vote) à l’occasion de sa réunion du 13 janvier.  
Dans l’attente de ces échéances, d’ultimes discussions se mènent depuis plusieurs semaines notamment au sein des différentes instances et organisations de la fonction publique territoriale. Ainsi, la Coordination des employeurs territoriaux (1), à laquelle participe activement l’AMF, a établi des propositions communes qui devraient être adressées par Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination, à Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Ces propositions viennent en réponse aux axes de réforme de la PSC pour le versant territorial émis le 3 décembre par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Des axes de réforme qui reposent sur « une participation obligatoire minimum et progressive »  des employeurs territoriaux pour les risques prévoyance et santé, cette participation reposant sur un « socle minimum »  de garanties.

Montée en charge progressive

« Nous nous sommes prononcés en faveur de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, tant en prévoyance qu’en santé, détaille François Deluga, président de la commission FPT de l’AMF. Cette position commune des employeurs constitue une avancée considérable. En revanche, nous considérons que l’agent, lui, ne doit pas avoir l’obligation d’adhérer au dispositif prévu par la collectivité. »  La Coordination des employeurs territoriaux se dit également favorable « à un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la participation a la PSC au moment du vote du budget en debut de mandature et pour la mandature actuelle dans l’annee qui suit la publication de l’ordonnance. »  Concernant le calendrier de mise en œuvre du dispositif, les employeurs territoriaux recommandent une montée en charge progressive avec une première étape en 2024 et une deuxième en 2026. « Les collectivités ne pourront pas assurer financièrement une mise en place dès le 1er janvier 2022 », alerte François Deluga. 
En matière de risque prévoyance, les employeurs territoriaux prônent la définition d’un socle minimum comprenant le maintien de traitement en cas de maladie ordinaire et le versement d’un complément au capital décès. Quant au risque santé, ils militent aussi pour un socle minimum avec alignement sur le panier minimum du secteur prive. « Si certaines collectivités veulent aller plus loin dans la prise en charge des deux risques, elles le pourront », assure le président de la commission FPT. La question du rôle des centres de gestion vis-à-vis des collectivités affiliées, notamment les plus petites, est posée. 
Les employeurs territoriaux attendent donc des réponses précises du ministère de la Transformation et de la fonction publiques dans les prochaines semaines, tout en sachant que l’ordonnance concernant la future PSC des agents publics sera commune aux trois versants.

Emmanuelle Quémard

(1)   AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT.

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