Édition du mercredi 15 mai 2019


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Projet de loi fonction publique : les premiers amendements adoptés

Les débats sur le projet de loi Transformation de la fonction publique ont commencé avant-hier et hier à l’Assemblée nationale, en séance publique, avec la discussion générale et le vote des premiers amendements.
Le secrétaire d’État Olivier Dussopt, qui portera ce texte à l’Assemblée au nom du gouvernement, l’a longuement présenté lundi, en en soulignant le caractère « nécessaire et urgent », afin de répondre à plusieurs enjeux : « Offrir aux agents publics de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution », d’une part, et « accorder aux employeurs et aux élus une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes ». Il s’agit donc, en résumé, de « redonner du pouvoir et de l’envie d’agir » aux agents comme aux employeurs, en rompant avec « les lourdeurs, les rigidités et les cloisons administratives ». Lors de son propos introductif, le secrétaire d’État a rendu un hommage appuyé à Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a « grandement facilité le dialogue par son implication permanente et constructive ». Enfin, l’ancien maire d’Annonay a insisté sur « l’attachement » du gouvernement au statut de la fonction publique, dont le projet de loi en discussion ne serait « en aucun cas une remise en cause ».

Deux motions rejetées
La séance a également été marquée par le dépôt, par l’opposition, d’une motion de rejet préalable du texte et d’une motion de renvoi en commission.
La première a été déposée par le groupe Les Républicains, et a été présentée par Olivier Marleix (Eure-et-Loir) qui a fustigé « le manque de volonté réformatrice » de ce texte, qui n’apporte selon lui « aucun début de réponse » à la question de la réforme du statut des fonctionnaires et n’aborde pas la question du temps de travail – alors que, selon le député, il faudrait « repasser de 35 à 39 heures dans la fonction publique, ce qui permettrait d’économiser 400 000 postes et 10 milliards d’euros ». Le député LR a également accusé le gouvernement d’avoir « renoncé » à la suppression des 120 000 postes de fonctionnaires – le président de la République ayant expliqué, lors de sa conférence de presse d’avril, que si l’objectif n’était pas tenable, il y renoncerait. Plusieurs membres du gouvernement, dont le Premier ministre Édouard Philippe, ont depuis précisé que ce chiffre restait néanmoins un objectif.
Lors de la discussion, d’autres groupes de l’opposition – à gauche – ont dit ne pas partager les opinions d’Olivier Marleix sur le texte mais souhaiter voter quand même la motion de rejet, pour leurs propres raisons – et même pour des raisons radicalement inverses, puisque Stéphane Peu, par exemple, du Parti communiste français, rejette le texte parce qu’il le juge « pernicieux » pour le statut de la fonction publique.
Au final, la motion a été largement rejetée par les députés.
Une motion de renvoi en commission a également été présentée – par le groupe LR toujours – et également rejetée.
La discussion générale qui a eu lieu après ces procédures reflète naturellement les mêmes clivages : l’opposition de droite reproche au texte de ne pas aller assez loin dans la réforme de la fonction publique, et l’opposition de gauche d’aller trop loin. Beaucoup ont pointé du doigt l’absence de mesure concernant le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Boris Vallaud, au nom du groupe socialiste, a particulièrement insisté sur ce qu’il estime être « un grave affaiblissement du dialogue social » au sein de la fonction publique, en « réduisant à pas grand-chose les commissions administratives paritaires (CAP) et en laissant l’arbitraire s’immiscer dans l’avancement des agents publics ».
En revanche, la plupart des députés de toutes les oppositions ont salué un certain nombre de points de convergence, plus consensuels, comme la volonté de davantage d’égalité entre les hommes et les femmes et une meilleure prise en considération du handicap.

Comités sociaux territoriaux
Hier, après la séance de questions au gouvernement, l’examen des articles du texte a commencé. Une quinzaine d’amendements (sur les 1117 qui ont été déposés) ont été adoptés.
L’un d’entre eux, à l’article 1er, vise à modifier la loi Le Pors de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, en y ajoutant, à l’article 25, une définition nouvelle des missions des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteurs d’une société inclusive. »
Un autre amendement du groupe LaREM concerne l’article 3 du projet de loi, consacré aux instances de dialogue social. L’article définit notamment les champs d’intervention des nouveaux « comités sociaux », appelés à remplacer les comités techniques et les CHSCT. Dans les collectivités, ces instances seront baptisées « comités sociaux territoriaux », et devront être créées dans toutes les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents. Parmi les sujets que devront traiter ces comités, figurent les enjeux liés au télétravail. L’amendement voté hier y ajoute : « les enjeux liés à la déconnexion », afin « d’offrir aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés [du privé] » en matière de régulation de l’usage des outils numériques en dehors du temps de travail.
Un amendement important a également été adopté toujours sur les CST (comité sociaux territoriaux). Le texte initial prévoyait que dans les collectivités et établissements employant 300 agents et plus, une « formation spéciale » peut être créé au sein du CST sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’amendement adopté hier baisse ce seuil à 200 agents. Certes, ont expliqué les auteurs de l’amendement, le seuil de 300 est celui qui existe dans le secteur privé pour la mise en place d’une telle commission dans les nouveaux Comités sociaux et économiques (CSE), qui fusionnent désormais toutes les instances représentatives du personnel. Mais il leur apparaît que dans la fonction publique, même en dessous du seuil de 300 agents, « de nombreux postes de collectivités comportent des risques particuliers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Cet amendement aurait pour conséquence de doubler le nombre de collectivités et établissements concernés, qui passerait d’environ un millier à « environ 2000 ». Cet abaissement du seuil à 200 agents correspond à une demande de l'AMF et de la Coordination des employeurs territoriaux. 
F.L.


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