Édition du lundi 13 mai 2019
Projet de loi fonction publique : les modifications apportées en commission des lois
C’est aujourd’hui que démarre, à l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi Transformation de la fonction publique, qui doit durer jusqu’au jeudi 23 mai, avant un vote solennel prévu le mardi 28 mai. En commission des lois, le texte a été quelque peu retouché, avec l’adoption de près de 180 amendements – dont une quinzaine du gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement va présenter en séance un amendement visant à instaurer une prime de précarité dans la fonction publique.
Emplois fonctionnels
Les amendements adoptés en commission des lois ne modifient pas l’économie générale du texte et sont, pour la plupart, des amendements de précision ou rédactionnels. Certains sont, toutefois, à retenir.
Après l’article 4, par exemple, il est introduit de nouvelles dispositions concernant le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP et CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics. Aucun dispositif n’était prévu par la loi jusqu’à présent, ce qui a obligé à « écrire des dispositions ad hoc » à chaque réforme territoriale, comme au moment de la création de la Collectivité européenne d’Alsace par exemple. Cela n’est pas précisé dans l’amendement, mais on peut supposer que ces dispositions concernent aussi les communes nouvelles. L’amendement, qui répond à une demande de l'AMF, dispose qu’en cas de fusion, de nouvelles élections des représentants du personnel doivent se tenir dans un délai maximal d’un an après la fusion, sauf si des élections générales se tiennent dans ce délai. En attendant, les instances paritaires des collectivités ou établissements publics fusionnés « siègent en formation commune ».
Sur la très controversée question des emplois fonctionnels, qui doivent, aux termes de ce projet de loi, être ouverts à des non-fonctionnaires, la commission des lois a validé le dispositif. Elle a simplement ajouté une précision : alors qu’il était déjà prévu, dans le texte initial, que le recrutement direct des agents dans des emplois fonctionnels « n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale », un amendement précise désormais : « Ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
Il a également été précisé qu’un décret en Conseil d’État va venir préciser « les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et EPCI » – aucune définition réglementaire de ce poste n’existant à ce jour.
Quelques précisions ont également été apportées sur le recrutement direct d’agents contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants. Alors que le texte initial prévoyait que cette possibilité ne soit offerte qu’aux communes de moins de 1 000 habitants et aux EPCI composés de communes de moins de 1 000 habitants, pour tous les emplois, une nouvelle rédaction a été adoptée : cette possibilité serait possible dans les EPCI de moins de 15 000 habitants.
Ressources humaines
Pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, il était déjà prévu dans le texte que l’autorité territoriale doive désormais définir des « lignes directrices de gestion ». Cette notion a été précisée par amendement : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
Par ailleurs, lorsque des agents accèdent à des postes d’encadrement, ils devront désormais obligatoirement bénéficier « de formations au management ».
L’article 26 du texte, relatif à la mise en place des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, a été en grande partie réécrit. La nouvelle rédaction redéfinit la notion même de rupture conventionnelle (« le fait de convenir en commun de la fin des fonctions » ), affirme le principe que celle-ci « ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie » et doit faire l’objet d’une « convention signée par les deux parties ». Le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle va être fixé par décret.
Enfin, à l’article 29 du texte, des précisions sont données sur le « rapport de situation comparée » qui devra désormais être établi chaque année par les maires et présidents d’EPCI, visant à comparer la situation des femmes et des hommes. Ce rapport devra comporter « des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ».
Prime de précarité : quel impact ?
Lors de l’examen en séance publique, pendant les deux prochaines semaines, un amendement du gouvernement va largement focaliser l’attention : il s’agit de la création – annoncée la semaine dernière par Olivier Dussopt – d’une prime de précarité dans la fonction publique, sous forme d’une « indemnité de fin de contrat » pour les CDD inférieurs à un an. La députée LaREM Émilie Chalas, rapporteure du texte, expliquait le 10 mai dans une interview à nos confrères de Localtis que cette indemnité allait essentiellement concerner la fonction publique territoriale, prenant l’exemple des personnes qui « font le ménage ou sont à la caisse des théâtres municipaux ou des piscines », ou encore de certains Atsem ou employés de « l’accueil périscolaire ». L’indemnité sera entièrement à la charge des employeurs ce qui, selon Émilie Chalas, devrait « les inciter à repenser leur stratégie de recrutement », les employeurs ayant, selon elle, « un peu une gestion en dilettante et à la petite semaine ». Les maires apprécieront.
Une fois encore, le gouvernement a choisi de faire passer une mesure qui aura un coût certain pour les collectivités par amendement en première lecture et non dans le texte initial, ce qui induit que cette mesure ne fait l’objet d’aucune étude d’impact et n’a pas été examinée par le Conseil national d’évaluation des normes. Ce matin, dans le quotidien Les Échos, le secrétaire d'État Olivier Dussopt chiffre cette mesure à quelque 400 millions d'euros.
Emplois fonctionnels
Les amendements adoptés en commission des lois ne modifient pas l’économie générale du texte et sont, pour la plupart, des amendements de précision ou rédactionnels. Certains sont, toutefois, à retenir.
Après l’article 4, par exemple, il est introduit de nouvelles dispositions concernant le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP et CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics. Aucun dispositif n’était prévu par la loi jusqu’à présent, ce qui a obligé à « écrire des dispositions ad hoc » à chaque réforme territoriale, comme au moment de la création de la Collectivité européenne d’Alsace par exemple. Cela n’est pas précisé dans l’amendement, mais on peut supposer que ces dispositions concernent aussi les communes nouvelles. L’amendement, qui répond à une demande de l'AMF, dispose qu’en cas de fusion, de nouvelles élections des représentants du personnel doivent se tenir dans un délai maximal d’un an après la fusion, sauf si des élections générales se tiennent dans ce délai. En attendant, les instances paritaires des collectivités ou établissements publics fusionnés « siègent en formation commune ».
Sur la très controversée question des emplois fonctionnels, qui doivent, aux termes de ce projet de loi, être ouverts à des non-fonctionnaires, la commission des lois a validé le dispositif. Elle a simplement ajouté une précision : alors qu’il était déjà prévu, dans le texte initial, que le recrutement direct des agents dans des emplois fonctionnels « n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale », un amendement précise désormais : « Ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
Il a également été précisé qu’un décret en Conseil d’État va venir préciser « les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et EPCI » – aucune définition réglementaire de ce poste n’existant à ce jour.
Quelques précisions ont également été apportées sur le recrutement direct d’agents contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants. Alors que le texte initial prévoyait que cette possibilité ne soit offerte qu’aux communes de moins de 1 000 habitants et aux EPCI composés de communes de moins de 1 000 habitants, pour tous les emplois, une nouvelle rédaction a été adoptée : cette possibilité serait possible dans les EPCI de moins de 15 000 habitants.
Ressources humaines
Pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, il était déjà prévu dans le texte que l’autorité territoriale doive désormais définir des « lignes directrices de gestion ». Cette notion a été précisée par amendement : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
Par ailleurs, lorsque des agents accèdent à des postes d’encadrement, ils devront désormais obligatoirement bénéficier « de formations au management ».
L’article 26 du texte, relatif à la mise en place des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, a été en grande partie réécrit. La nouvelle rédaction redéfinit la notion même de rupture conventionnelle (« le fait de convenir en commun de la fin des fonctions » ), affirme le principe que celle-ci « ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie » et doit faire l’objet d’une « convention signée par les deux parties ». Le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle va être fixé par décret.
Enfin, à l’article 29 du texte, des précisions sont données sur le « rapport de situation comparée » qui devra désormais être établi chaque année par les maires et présidents d’EPCI, visant à comparer la situation des femmes et des hommes. Ce rapport devra comporter « des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ».
Prime de précarité : quel impact ?
Lors de l’examen en séance publique, pendant les deux prochaines semaines, un amendement du gouvernement va largement focaliser l’attention : il s’agit de la création – annoncée la semaine dernière par Olivier Dussopt – d’une prime de précarité dans la fonction publique, sous forme d’une « indemnité de fin de contrat » pour les CDD inférieurs à un an. La députée LaREM Émilie Chalas, rapporteure du texte, expliquait le 10 mai dans une interview à nos confrères de Localtis que cette indemnité allait essentiellement concerner la fonction publique territoriale, prenant l’exemple des personnes qui « font le ménage ou sont à la caisse des théâtres municipaux ou des piscines », ou encore de certains Atsem ou employés de « l’accueil périscolaire ». L’indemnité sera entièrement à la charge des employeurs ce qui, selon Émilie Chalas, devrait « les inciter à repenser leur stratégie de recrutement », les employeurs ayant, selon elle, « un peu une gestion en dilettante et à la petite semaine ». Les maires apprécieront.
Une fois encore, le gouvernement a choisi de faire passer une mesure qui aura un coût certain pour les collectivités par amendement en première lecture et non dans le texte initial, ce qui induit que cette mesure ne fait l’objet d’aucune étude d’impact et n’a pas été examinée par le Conseil national d’évaluation des normes. Ce matin, dans le quotidien Les Échos, le secrétaire d'État Olivier Dussopt chiffre cette mesure à quelque 400 millions d'euros.
F.L.
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