Édition du jeudi 25 avril 2019


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Projet de loi fonction publique : l'AMF rappelle ses points de « vigilance »

À quelques jours de l’examen du projet de loi Transformation de la fonction publique en commission des lois de l’Assemblée nationale – ce sera le 2 mai prochain – l’AMF a tenu hier, par voie de communiqué, à réaffirmer un certain nombre de principes et sa volonté que « la loi préserve la place des employeurs locaux dans la gestion des ressources humaines ».
Après avoir rappelé son « attachement au statut de la fonction publique », l’AMF pointe un certain nombre de sujets sur lesquels elle se montrera particulièrement vigilante. Elle demande en particulier « l’assurance d’une juste représentation des employeurs territoriaux au sein des instances de dialogue afin de maintenir un dialogue social de qualité sur l’ensemble des attributions des instances locale et nationale ». Rappelons que le projet de loi réforme les instances du dialogue social en créant le Comité social territorial (issu de la fusion du comité technique et du CHSCT) mais aussi en révisant les missions de la commission administrative paritaire (CAP). En outre, il prévoit que le gouvernement traite par ordonnance, dans les quinze mois suivant la promulgation de la loi, les règles en matière de négociation dans la fonction publique. Très peu précis, l’article 4 du texte dispose simplement que les ordonnances viseront à « préciser les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales représentatives, (…) adapter les critères de reconnaissance de la validité des accords », ou encore « faire évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation notamment entre le niveau national et le niveau local ».
D’un point de vue général, l’AMF note d’ailleurs qu’elle « s’oppose au recours systématique aux ordonnances ». Le texte contient par ailleurs de nombreuses références à des décrets futurs, ce qui est toujours un élément d’incertitude. Lors de l’examen du texte au Cnen, le 7 mars dernier, l’AMF avait fait remarquer non sans ironie qu’elle attendait encore les décrets d’application de la dernière loi de réforme de la fonction publique, la loi Sauvadet de… 2012.

Emplois fonctionnels : c’est toujours non
L’autre sujet très sensible de ce texte est celui des emplois fonctionnels (c’est-à-dire, pour faire court, les postes de direction des collectivités), avec le projet gouvernemental d’ouvrir ces postes aux contractuels dans toutes les communes de plus de 40 000 habitants. On se rappelle que l’année dernière, le gouvernement avait tenté de faire passer la mesure dans la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce qui avait fait hurler les associations d’élus et les syndicats de cadres territoriaux. C’est le Conseil constitutionnel qui avait finalement tranché en rejetant cette mesure, estimant qu’elle n’avait rien à faire dans ce texte. Sans surprise, la mesure est revenue dans le projet de loi Fonction publique. L’AMF s’y oppose toujours et demande sa suppression ou, pour le moins, la suppression des modalités de recrutement prévues qui « remettent en cause la libre administration des employeurs territoriaux ». Elle s’inquiète également « du défaut d’encadrement concernant le recours aux contractuels ».
Dans son communiqué, l’association affirme enfin qu’elle restera « vigilante au respect du protocole égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique tel que signé en décembre 2018 ».
Au cours de la discussion du texte qui va débuter, elle annonce qu’elle veillera à ce que soit garanti, « dans la durée, l’équilibre délicat entre l’unité du statut général et la nécessaire prise en compte des spécificités du versant territorial ».
F.L.

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