Premier comité de suivi pour l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, hier matin, le premier comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, en présence des représentants des organisations syndicales et des employeurs publics territoriaux et hospitaliers signataires. Il y a deux mois, l’accord non majoritaire signé par six syndicats sur neuf (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC et FA-FP) et l’ensemble des employeurs publics n’était pas applicable (lire Maire info du 3 décembre 2018). Devenu majoritaire au lendemain de la signature de Solidaires en décembre dernier – les sept signataires représentant désormais 57,9% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018 –, l’accord peut désormais être mis en oeuvre.
Le secrétaire d’État, qui avait mené depuis septembre 2018 un cycle de concertations nourri avec syndicats et employeurs publics, entend donc appliquer cet accord « dans les meilleurs délais, afin d’obtenir des résultats tangibles en matière de suppression des inégalités de rémunérations et dans les déroulements de carrière avant 2022. » Précision de taille, Olivier Dussopt a indiqué lors du comité de suivi que « le futur projet de loi relatif à la fonction publique, examiné au Parlement au premier semestre 2019, transposera toutes les stipulations du protocole nécessitant de modifier les lois statutaires ». Ce qui a rassuré les syndicats, notamment sur la question de la non-application du délai de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse.

Plan d’action « égalité professionnelle » pluriannuel
Lors de la réunion de ce premier comité, composé de tous les signataires de l’accord, un calendrier prévisionnel de travaux a été défini: deux autres réunions sont ainsi prévues aux deuxième et quatrième trimestres 2019. En outre, les différentes mesures prévues par le projet de loi fonction publique et le futur fonds relatif à l’égalité professionnelle ont été abordés. Destiné à « soutenir des actions et des projets en faveur de la prévention et de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, par le biais d’appels à projets auprès des employeurs publics de l’État », ce fonds s’appliquera d’abord à l’État, puis à la fonction publique territoriale et à l’hospitalière. Certains syndicats se sont d’ores et déjà émus de la pérennité de ce fonds financé notamment par les pénalités découlant du non-respect des règles de nominations équilibrées sur les emplois de direction. Sur ce dispositif créé en 2012, les membres du comité ont d’ailleurs pu échanger avec Florence Meaux, déléguée pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’État.
Par ailleurs, les échanges ont porté aussi sur l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer d’un plan d’action « égalité professionnelle » pluriannuel de trois ans dont le non-respect sera sanctionné. Cette mesure sera prévue par le futur projet de loi fonction publique mais sur la base d’un seuil qu’il reste à définir. L’objectif étant de veiller à ce que le seuil n’entraîne pas l’exclusion des agents du bénéfice de cette mesure.