Édition du lundi 18 mars 2019


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Plus de 250 amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique examinés en CCFP

Plus de 250 amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique, comprenant lui-même 33 articles, ont été examinés par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 15 mars présidé par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Seuls une vingtaine d’entre eux ont été retenus par le gouvernement au terme de 14 heures de débats. Unanimement, les neuf organisations syndicales de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, FSU, CFTC, UNSA, FA FP, Solidaires et CFE-CGC) ont exprimé un vote défavorable vis-à-vis du projet de loi. Les représentants des employeurs publics de l’État et hospitaliers ont voté favorablement tandis que les représentants des employeurs publics territoriaux se sont abstenus.
Reporté après le boycott de la précédente séance par une majorité de syndicats (lire Maire info du 8 mars), le CCFP du 15 mars a permis l’examen de 251 amendements déposés principalement par les syndicats CFDT (94) et UNSA (98). La coordination des employeurs territoriaux a déposé, pour sa part, 27 amendements, les employeurs hospitaliers, 9 et le gouvernement, 4.

Manque de « débat de fond »
Essentiellement techniques, les discussions autour des amendements n’ont pas permis, selon certains syndicats, de véritable « débat de fond » sur le projet de loi lors de la séance du CCFP. Selon le communiqué du secrétaire d’État, les amendements retenus sont ceux « ayant pour objet de promouvoir un dialogue social de proximité plus qualitatif et plus stratégique ». Ils concernent notamment les compétences du comité social d’administration – territorial ou hospitalier –, nouvelle instance collective issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Des assouplissements ont, par exemple, été apportés au sujet de la création des formations spécialisées compétentes sur les enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail. A également été retenue « la possibilité, pour les fonctionnaires qui le souhaitent, de se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative de leur choix, dans le cadre des recours administratifs prévus en matière de décisions individuelles de mutation, d’avancement et de promotion au choix ».
De nouvelles garanties ont, en outre, été ajoutées au projet de loi, au bénéfice des agents publics, fonctionnaires et contractuels, selon le gouvernement. Ainsi, en matière de recrutement des contractuels, un décret en Conseil d’État « précisera la procédure applicable pour l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique, à l’exception des emplois à la discrétion du gouvernement ». S’agissant du nouveau dispositif des contrats de projet, « ils seront conclus pour une durée minimale d’un an et maximale de six ans et les agents bénéficieront d’une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat ».
Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle et des garanties procédurales ont été introduites afin que « la mise en œuvre du dispositif résulte bien d’un commun accord entre l’agent et son employeur ».
Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par le projet de loi, à la suite de l’accord du 30 novembre 2018 signé par le gouvernement, les employeurs publics et sept organisations syndicales, sont également « significativement confortées » à l’issue du CCFP du 15 mars.
Aujourd’hui doit se tenir la nouvelle séance plénière du CSFPT au cours de laquelle seront examinés les amendements déposés par le collège des employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Ces dernières ont d’ores et déjà prévu de se mobiliser le 27 mars prochain à l’occasion de l’examen du projet de loi en conseil des ministres. Le texte sera, par ailleurs, cette semaine, examiné par le Conseil d’État.
E.Q.

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