Édition du vendredi 3 février 2012


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Parité dans la fonction publique: des propositions de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Dans le rapport d’information qu’elle vient de déposer au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le «projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique», Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, formule plusieurs recommandations.
Elle propose notamment de «faire remettre annuellement au Gouvernement par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un rapport de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques. Une synthèse de ces documents sera ensuite transmise par le Gouvernement au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique».
Elle souhaite que les «les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins» présente «un rapport de situation comparée».
Elle préconise d’«obliger les autorités administratives chargées de constituer des jurys ou des comités de sélection à respecter une proportion minimale de 40% de personnes d’un même sexe» et que soit établi «le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les emplois pourvus en Conseil des ministres en application du quatrième alinéa de la Constitution».
Elle propose aussi de maintenir «dans leur intégralité les droits à avancement des fonctionnaires titulaires en cas de congé parental».
Mercredi 1er février matin, la commission des lois a adopté le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (voir Maire Info du 25 janvier 2012). Ce texte fait suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 avec 6 organisations syndicales. Adoptant 58 amendements, la commission des lois a notamment renforcé le volet consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La commission des Lois a adopté des amendements, présentés par le gouvernement, qui prévoient un minimum de 40% de femmes dans les conseils d'administration des établissements publics, ainsi que dans une série d'organismes de concertation de la Fonction publique.
Un autre amendement, présenté par le rapporteur du projet, Pierre Morel-A-L'Huissier, fixe un cadre au télétravail pour les fonctionnaires comparable à celui existant dans le secteur privé.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du mardi 7 février.

- Pour accéder au rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier législatif sur le projet de loi, utiliser le second lien ci-dessous.
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