Un peu plus d’un an après la mise en place du nouveau régime des congés bonifiés, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide dédié dans le but de « faciliter l’appréhension »  de ces nouvelles dispositions qui concernent 35 000 personnes. 

Des congés moins longs mais plus fréquents

Ce guide a pour ambition de « constituer à la fois une ressource juridique et une ressource d’accompagnement »  en proposant des « solutions opérationnelles ». Bien qu’il puisse « être utilement consulté par les agents publics éligibles à ce dispositif », il est « principalement destiné aux services gestionnaires qui sont amenés à traiter les sujets relatifs aux congés bonifiés », indique la DGAFP. 

Instauré en 1978, ce dispositif n’était « plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés », rappelle-t-elle en reprenant l’argumentaire du gouvernement. L’an passé, le ministère des Outre-mer expliquait vouloir également « ne pas pénaliser les employeurs publics »  et « faciliter le recrutement d’agents d’origine ultra-marine ». Plus largement, il misait sur cette réforme pour « permettre un rapprochement progressif entre le régime de congé ordinaire et celui des congés bonifiés ». 

Jusqu’à l’an passé, ces congés pouvaient ainsi atteindre « 30 jours tous les trois ans »  en plus « des cinq semaines de congés annuels réglementaires »  (35 jours), soit 65 jours au total. Désormais, la durée des congés a été réduite avec la suppression de la bonification de 30 jours (qui permettait initialement de couvrir les délais de voyage en bateau), mais leur fréquence a été augmentée puisque ceux-ci seront désormais acquis tous les deux ans. 

Les fonctionnaires concernés ne peuvent donc plus prendre 65 jours de congés consécutifs, mais 31 jours d’affilée (soit un mois tous les deux ans). En contrepartie, il est possible de les fractionner.

Qui est concerné ?

La DGAFP rappelle que le droit à congé bonifié est ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titulaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France. 

Ne sont donc pas concernés, les agents de collectivités du Pacifique et de la Nouvelle Calédonie qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, à la différence des agents de l’État.

Ouverture des droits après 24 mois de service 

Un agent peut prétendre à un congé bonifié après 24 mois de service ininterrompus, incluant la période du congé bonifié elle-même et sachant que la durée minimale de service ininterrompu s’apprécie « tous employeurs publics confondus ». Ainsi, précise le guide, « un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2021 peut bénéficier d’un congé bonifié de 31 jours à compter du 1er décembre 2022 ».

Si les services à temps partiel, à temps incomplet ou non-complet sont assimilés aux services à temps plein pour apprécier la durée minimale, ceux inférieurs à un mi-temps doivent être comptabilisés « au prorata temporis ».

Les périodes de formation professionnelle et de congés sont aussi comptabilisées, contrairement aux congés de longue durée, congés parentaux ou encore aux périodes d’exclusion temporaire des fonctions.

Dérogations aux 31 jours consécutifs

Si la durée de séjour est limitée à 31 jours consécutifs, il existe deux possibilités dérogatoires. Des autorisations d’absence peuvent, en premier lieu, être accordées pour tenir compte des délais de route, « dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour », et n’entraînent pas de modification de la rémunération. 

Autre possibilité de déroger à la règle des 31 jours consécutifs d’absence du service : « Lorsque l’organisation particulière du service le permet et que l’agent souhaite accoler à son congé bonifié des jours de congés supplémentaires (congé annuel, jours de réduction du temps de travail, congés pris au titre du compte épargne-temps, etc…) », ou « lorsque l’agent souhaite accoler à son congé bonifié des jours supplémentaires issus d’un congé de solidarité familiale, d’un congé de proche aidant ou d’un don de jours ». Ces jours accolés n’ouvrent, toutefois, aucun droit en matière de rémunération.

Prise en charge des frais de transport

L’administration doit prendre en charge l’intégralité des frais de transport de l’agent bénéficiaire, de ses enfants à charge et du conjoint (ou du concubin ou du partenaire d’un Pacs) lorsque les revenus de celui-ci n’excèdent pas un plafond fixé à 18 552 euros bruts par an. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Mesures transitoires

Le guide détaille également toute une série de cas particuliers (agents en détachement, agents mis à disposition, couples d’agents…), de circonstances exceptionnelles et de mesures transitoires. 

Il précise notamment qu’un agent qui a entamé une nouvelle période de constitution de droits le jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif peut partir encore une fois sous l’ancien régime des congés bonifiés.

Télécharger le guide.

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