Non-titulaires: vers une réforme de l'IRCANTEC, avec transfert de la responsabilité du pilotage du régime aux partenaires sociaux de la fonction publique

Une troisième séance de travail avec les «partenaires sociaux» de la fonction publique relative à la réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) s’est tenue hier 30 juin au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Les syndicats de fonctionnaires ont quitté la réunion, accusant le gouvernement de «vouloir passer en force» pendant l'été. Un total de 67.334 employeurs cotisent à l’IRCANTEC, les collectivités territoriales étant les premiers (46,3%) devant l’Etat (33,7%) et les hôpitaux (17,5%). Au total, 2,5 millions d’agents cotisent pour 1,7 million de pensionnés (chiffres 2007). A l’occasion de cette réunion, le gouvernement a présenté «le plan d’évolution des paramètres et des règles de simplification de la gestion de ce régime complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique.» Il a rappelé que la réforme du régime de l’IRCANTEC -gouvernance et paramètres - avait été annoncée dans le document «Rendez vous 2008» d’orientation sur les retraites remis aux syndicats le 28 avril. Les projections financières réalisées pour le Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que le régime sera en déficit entre 2012 et 2016 (le montant des cotisations reçues sera inférieur aux pensions versées), et en situation de cessation de paiement entre 2025 et 2030 quand les réserves financières (4,5 milliards d’euros) seront consommées. «Sans réforme, les prestations baisseront à cet horizon de plus de 30%», estime le ministère. Pour «contrer ces prévisions», le gouvernement propose pour cette réforme: - un «plan d’évolution structurelle des paramètres du régime permettant d’assurer la pérennité effective du régime tout en maintenant, dans le futur, un niveau de pension significatif»; - l’instauration de «règles prudentielles simples et solides assurant la viabilité du régime sur 30 ans»; - un «transfert de la responsabilité du pilotage du régime aux partenaires sociaux de la fonction publique. Le pilotage des paramètres du régime incombera au conseil d’administration à compter de 2015, au terme de la période de mise en œuvre de la révision des paramètres.» Toujours selon le ministère, la réforme des paramètres «permet d’assurer la pérennité effective du régime tout en maintenant un niveau de pension significatif.» Deux «critères de solvabilité à moyen et long terme» du régime vont être instaurés «afin d’assurer la confiance dans le régime de l’IRCANTEC: «Le paiement des pensions doit être assuré sur une durée de 30 ans par les cotisations futures et les réserves du régime. Ce premier critère est l’horizon de garantie de versement de la rente. Il permet à l’ensemble des retraités (directement) et des cotisants (indirectement) d’être assurés que leur pension et celle de leur ayant-droit seront versées sans difficulté durant toute leur retraite. Le régime doit disposer à l’horizon de 20 ans d’un montant de réserves équivalent, au minimum, à une année et demi de prestations évaluées à cette date. Ce second critère est une réserve de précaution nécessaire pour que le régime puisse faire face à des fluctuations démographiques ou économiques.» Le ministère assure que la réforme n’aurait «aucune incidence sur les pensions en cours ni sur les droits constitués avant 2009», et serait «progressive entre 2009 et 2015.» Elle se traduirait par: - un «rapprochement du rendement du régime avec celui de l’Agirc-Arcco»; - des cotisations salariales et patronales «qui seront progressivement relevées (5,6% à 7% pour la tranche A et de 2 points pour la tranche B).» Le Gouvernement a proposé hier la mise en place d’un «groupe de travail afin d’étudier l’impact global et individuel de la réforme.» Un examen des projets de texte par le conseil d’administration de l’IRCANTEC devrait avoir lieu courant juillet.

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