Selon une enquête de l'Institut national d'études démographiques (Ined) publiée en 2018, 12 % des femmes et 2 % des hommes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au cours des 12 derniers mois dans leur emploi actuel. Représentant 20 % de l'emploi en France, la fonction publique se doit d'être exemplaire en la matière.

Depuis plusieurs années, et notamment depuis 2018, les employeurs publics ont mis en place des dispositions de signalement, de traitement et de suivi des violences sexistes et sexuelles comme prévu dans la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. 

De plus, pour « assurer un traitement égal à tous les agents publics, l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique prévoit la mise en place obligatoire de dispositifs de signalement, traitement et sanction des violences sexistes et sexuelles au travail, et de plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des administrations ». Le décret du 13 mars 2020 oblige les employeurs territoriaux à élaborer un dispositif permettant de recueillir les signalements des victimes et des témoins de telles situations.

Pour aller plus loin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lance un appel à projets pour accompagner les employeurs territoriaux et hospitaliers volontaires dans la mise en place d’un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles en interne. Cet appel à projets permettra aux employeurs retenus de bénéficier d’un appui financier et d’un accompagnement pédagogique.

Diagnostic et actions 

Prévu pour une période de 24 mois, l’appel à projets vise à, d’une part, « inciter les employeurs territoriaux et hospitaliers à réaliser un diagnostic »  et, d’autre part, à « élaborer et déployer un plan d’actions sur la prévention des violences sexistes et sexuelles portant sur les trois niveaux de prévention ». Le premier niveau (prévention primaire) consiste à réaliser un travail en amont des risques d’agissements sexistes. Le second niveau (prévention secondaire) va permettre de mettre en place des formations et des sensibilisations des agents sur le sujet. Le dernier niveau (prévention tertiaire) va permettre de mettre en place des solutions pour protéger et accompagner les personnes concernées par le sexisme au travail.

Globalement, l’accompagnement servira à « favoriser l’échange de pratiques et de réflexions entre employeurs », à « valoriser les actions de prévention menées par les employeurs auprès de leurs agents, notamment sous la forme d’actions ou de produits de communication »  et à « permettre l’élaboration de recommandations sous la forme de documents de référence. » 

Deux temps d’accompagnement sont donc prévus : « une phase de diagnostic visant à analyser les situations de travail et identifier les éléments à l’origine de l’exposition aux violences sexistes et sexuelles »  ; et une phase d’élaboration et de mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention. « Pour accompagner les collectivités et établissements dans la réalisation de ce diagnostic, et du plan d’actions afférant, le FNP mettra obligatoirement à leur disposition un prestataire ». 

Modalités 

Concernant les modalités de financement, il faut souligner que « les candidats retenus bénéficieront d’un accompagnement financier plafonné à 400 000 euros par employeur comprenant une part fixe de 50 000 euros par employeur et d’un forfait de 1 500 euros par agent affilié à la CNRACL bénéficiant de la démarche ». 

Pour pouvoir candidater, l’employeur doit être immatriculé auprès de la CNRACL ; doit disposer d’au moins un agent affilié à la CNRACL ; ne doit pas déjà mener de démarche bénéficiant du soutien financier du FNP et doit « s’engager à alimenter directement ou indirectement la Banque nationale de données de sinistralité ». Aussi, la pertinence des objectifs du projet et des moyens associés, sa durabilité (notamment avec la mise en place d’un suivi dédié) et son co-financement (sur fonds propres du candidat ou apports de fonds externes) seront des éléments déterminants dans la sélection. 

Les dossiers pour candidater sont à retirer sur le site internet du FNP. La décision sera notifiée aux collectivités et établissements au cours du deuxième semestre 2024 et « un contrat d’accompagnement formalisera les obligations des parties notamment en termes de livrables et de déblocage des montants financiers alloués ».

La CNRACL précise que les collectivités et établissements sont invités à écrire à l’adresse électronique demarche-prevention@caissedesdepots.fr pour toute question sur les modalités de dépôt et de constitution du dossier. La date limite de réception de ce dernier est fixée au 10 avril 2024. 

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