Les hausses du SMIC à compter du 1er décembre 2011 et du 1er janvier 2012 conduisent à la mise en œuvre de l'indemnité différentielle

Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret (1) portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Conformément aux dispositions du décret du 2 août 1991, afin de répondre au principe général du droit posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (jurisprudence «Ville de Toulouse», CE, S, 23 avril 1982, n°36651), une indemnité différentielle est servie automatiquement en compensation de l'écart qui peut exister entre le SMIC brut et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique. Le décret publié aujourd’hui tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+2,1% au 1er décembre 2011 et +0,3% au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 euros.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 euros brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 euros.
Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indice majoré sont attribués selon les seuils suivants:
7 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 309;
6 points supplémentaires à l’indice brut 310;
5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312;
4 points supplémentaires à l’indice brut 313;
3 points supplémentaires de l’indice brut 314 à l’indice brut 316;
2 points supplémentaires de l’indice brut 317 à l’indice brut 319;
1 point supplémentaire à l’indice brut 320.
Cette mesure bénéficie à près d’un million d’agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 562 millions d’euros.

(1) Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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