Édition du mardi 13 novembre 2007


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Les agents possesseurs d'un compte épargne temps (CET) pourront obtenir, sur une base volontaire, le paiement jusqu'à 4 jours de RTT

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a publié ce 13 novembre au JO (1) l’un des trois décrets dont il avait annoncé la publication le 26 octobre dernier. Le collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait été informé de la teneur de ces décrets mais avait déploré que le Conseil lui-même n’en soit pas saisi pour avis (voir nos infos complémentaires ci-dessous). Le décret du 12 novembre 2007 propose aux agents possesseurs d’un compte épargne temps (CET) d’obtenir, sur une base volontaire, le paiement jusqu’à 4 jours de RTT; leur demande devait être déposée auprès de leur gestionnaire d’ici la mi-novembre pour un paiement en décembre ou d’ici la mi-décembre au plus tard pour un paiement en janvier. Selon le ministère, quelque 140.000 agents possesseurs de CET sont potentiellement bénéficiaires pour l’Etat et 35.000 dans la territoriale - mais dans cette dernière, cette mesure dépend de la décision de chaque employeur territorial. Le décret du 12 novembre institue notamment pour les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales au titre de l’année 2007 «une indemnité compensant certains jours de repos travaillés». Le texte précise que «pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d'administration de l'établissement public local. Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.» Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent. Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : - catégorie A et assimilé: 125 euros; - catégorie B et assimilé: 80 euros; - catégorie C et assimilé: 65 euros. Enfin, le décret prévoit que «l'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre. Elle est également exclusive de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale en application du décret du 29 avril 2003 susvisé.» (1) Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés. Pour accéder au texte du décret, voir lien ci-dessous.c=http://www.upgra
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