Édition du jeudi 5 juillet 2018

Élections professionnelles dans la fonction publique : les nouveautés à retenir

Le 6 décembre prochain, les agents des trois versants de la fonction publique seront appelés aux urnes pour renouveler les mandats des instances de représentation du personnel, telles que les comités techniques (CT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP). À cinq mois de l’échéance, le ministère de l’Intérieur a publié une note d’information précisant notamment les nouveautés relatives à l’organisation du scrutin.
Pour les employeurs locaux, trois grands changements sont à retenir.

La « représentation équilibrée »
Cette année, le principe de « représentation équilibrée » va s’imposer dans l’ensemble des instances consultatives de la fonction publique territoriale qui devront être composées d'un nombre d'hommes et d'un nombre de femmes proportionnels à la part que chaque sexe représente dans l'effectif des agents appelés à participer aux élections professionnelles. L’objectif est de « favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes », assurait Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales (DGCL) dans une note adressée aux préfets au printemps (lire Maire info du 3 avril).
La photographie du personnel de la commune ou de l’EPCI devra donc pour la première fois déterminer les effectifs à prendre en compte pour la composition de son CT, sa CAP et sa CCP, ainsi que les parts représentatives des femmes et des hommes. L’obligation législative ne portant que sur les scrutins de liste, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas concernés.

Une commission consultative paritaire par catégorie
Pour la première fois, les élections professionnelles permettront aux agents contractuels de la fonction publique territoriale de désigner leurs représentants au sein des CCP (note d’information du 26 mars 2018) : cette nouvelle instance du dialogue social a été créée par la loi « déontologie » du 20 avril 2016. « Une CCP est créée pour chaque catégorie de contractuels (A, B, C) auprès des collectivités et établissements non affiliés et auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement, précise la note ministérielle. L’affiliation au centre de gestion est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics qui emploient au 1er janvier 2018 moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. » Dans le cas où l’affiliation n’est pas obligatoire, « la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement des commissions consultatives paritaires. Autre précision : « Les CCP étant organisées par catégorie, les collectivités ou établissements non affiliés ne sont soumis à l’obligation de mettre en place une CCP que s’ils disposent de personnels contractuels rattachés aux catégories correspondantes. »

Le calendrier
Côté calendrier, trois dates sont à cocher dans les agendas. Les listes électorales doivent faire l’objet d’une publicité au plus tard le dimanche 7 octobre 2018 (60 jours avant le vote), les demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 17 octobre 2018 (50 jours avant le scrutin) et les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures (six semaines avant le scrutin).
Si la liste ne répond pas aux conditions fixées par le décret n°89-229 du 17 avril 1989, l’autorité territoriale remet alors au délégué de liste « une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste ». Cette décision doit être « remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, soit le 26 octobre 2018. » Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées feront l’objet d’un jugement du tribunal administratif « dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. »
Ce texte précise enfin que lorsqu’il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et qui doit s’achever le 6 décembre. Les bureaux de vote, eux, seront ouverts sans interruption le 6 décembre pendant six heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures.