Édition du vendredi 16 février 2018


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Le gouvernement lance une mission d'évaluation de la protection sociale complémentaire des agents publics

Dans une lettre de mission datée du 9 février et rendue publique mercredi par le gouvernement, quatre ministres (Gérard Collomb, Agnès Buzyn, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt) chargent les trois inspections générales des Finances (IGF), de l'Administration (IGA) et des Affaires Sociales (IGAS) d'évaluer les dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. Si la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été inscrite dans la loi de modernisation de la fonction publique du 13 juillet 1983 (article 22 bis) jamais une évaluation à grande échelle n'avait été réalisée. C'est cet état des lieux que sont chargés de faire les inspecteurs missionnés par l'Etat. Ils devront notamment établir le nombre de personnels actuellement couverts par un contrat de protection sociale complémentaire, en tenant compte des différents statuts des agents concernés, de leur catégorie d'emploi et du type de contrats souscrits collectivement ou individuellement.
La mission devra également apprécier le coût pour les agents et les employeurs publics des contrats de protection sociale complémentaire en vigueur dans la fonction publique. Elle devra par ailleurs examiner la qualité de ces contrats, en étudiant non seulement la couverture « santé », mais aussi la couverture « prévoyance » des agents publics pour les « risques lourds » (incapacité, invalidité, décès). Enfin, les inspecteurs des trois corps mandatés par le gouvernement seront chargés d'analyser le niveau de la prise en charge financière des employeurs…
La mission conduite par l'IGA, l'IGF et l'IGAS devra livrer son rapport d'ici au mois de juin, sachant que le contenu de cette étude devrait servir de base aux discussions que le gouvernement doit ouvrir dans la foulée avec les organisations syndicales.
Les employeurs territoriaux, conscients des difficultés liées à la santé, la prévoyance et la prévention des agents communaux et intercommunaux, sont de plus en plus confrontés à la gestion de l’indisponibilité physique des personnels des communes et EPCI.
Travaillant sur ce sujet depuis plus d’un an, la commission FPT et RH de l’AMF a auditionné les présidents de la MNT et la SMACL le 6 février dernier. Ils sont arrivés au même constat : « Les difficultés financières des collectivités sont très prégnantes et le système assurantiel est, quant à lui, à bout de souffle. Personne ne peut se satisfaire de cette réalité. Il est donc essentiel de réinventer ou adapter de manière forte le système actuellement en place ».
E.Q.

Télécharger la lettre de mission.
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