Édition du jeudi 11 mai 2017


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Le décret sur le CPA des fonctionnaires publié au JO

Le décret d'application du compte personnel d'activité (CPA) des fonctionnaires est paru hier au Journal officiel. Le CPA du public, entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017, n'inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics, dont les métiers les plus pénibles sont déjà classés en « catégories actives ».
Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d'accumuler jusqu'à 150 heures de formation : 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.
Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l'année 2017. En attendant, leurs heures obtenues au titre du droit individuel à la formation (DIF), auquel se substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire. Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.

Télécharger le décret.
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