« Un rendez-vous manqué. »  C’est ainsi que les employeurs territoriaux ont qualifié la fin des discussions au sein du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) sur le décret ASA. Alors que l’élaboration de ce décret aurait pu permettre de s’aligner sur les pratiques les plus favorables – souvent mises en œuvre localement dans les collectivités –, le gouvernement a choisi, au contraire, de graver dans le marbre des droits a minima qui ne pourront faire l’objet d’aucune négociation locale. 

« Régression sociale » 

Pour mémoire, c’est la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (il y a 7 ans !) qui impose, à l’article 45, la parution d’un décret déterminant « la liste des autorisations spéciales d’absence « liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux ». Ce décret n’étant jamais paru, le Conseil d’État a exigé du gouvernement, en décembre dernier, de rectifier le tir dans les six mois. Le gouvernement avait donc en théorie jusqu’au 10 juin 2026 pour publier le décret. Il l’a fait avec un mois de retard : le décret a été publié ce matin au Journal officiel. 

Du début à la fin de la négociation sur ce texte, les organisations syndicales ont dénoncé une « régression sociale », même si la version finale est un peu moins brutale que la version initiale, le gouvernement ayant finalement reculé sur quelques points. Mais de façon générale, les règles fixées par ce décret sont moins-disantes par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui dans la plupart des collectivités. 

Surtout, c’est la philosophie même du décret que dénoncent les organisations syndicales : il s’agit d’un décret « plafond »  et non d’un décret « socle ». Autrement dit, ce n’est pas un texte fixant des règles minimales, éventuellement améliorables par la négociation locale, mais un texte édictant des règles figées. Ce qui aura pour conséquence, mécaniquement, que dans certaines collectivités il faudra réviser les pratiques à la baisse, à partir du 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de ce décret.  Malgré la demande de toutes les organisations syndicales, le gouvernement a refusé d’intégrer au décret une « clause de non-régression ». 

Ce que contient le décret

Le décret distingue trois situations : les ASA accordées « de droit »  (l’employeur ne peut refuser de les accorder) ; celles accordées « sous réserve des nécessités de service »  ; et les simples « aménagements horaires ». 

Les ASA de droit sont réduites à la portion congrue. Elles sont accordées « à l’occasion de l’annonce, chez l’enfant d’un agent, de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer »  (5 jours) ; du décès du conjoint (5 jours) ; du décès de son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère, son frère ou sa sœur (3 jours) ; et enfin à l’occasion de son mariage ou de son pacs (5 jours).

Il faut noter que le gouvernement, à la veille de la dernière séance de négociations, a accordé quelques concessions, puisqu’initialement, par exemple, il prévoyait de n’accorder que trois jours pour décès du conjoint, avant de porter cette durée à 5 jours. De même, l’ASA pour mariage et pacs a été placé dans la catégorie « de droit », alors que le gouvernement souhaitait qu’elle soit soumise aux nécessités de service.

Au-delà, on voit par exemple que le décès d’un grand-parent ou petit-enfant ne donne droit à aucun jour d’absence, comme cela se fait pourtant dans de nombreuses collectivités. Globalement, le gouvernement a aligné ces durées sur ce qui existe dans le privé (Code du travail) à une très importante nuance près : les dispositions générales du Code du travail peuvent être améliorées dans les négociations de branche (conventions collectives), ce qui est souvent le cas. Ce ne sera pas possible dans la fonction publique.

Nécessités de service

Pour ce qui concerne les ASA accordées « sous réserve des nécessités de service », on trouve : la possibilité d’accorder une heure d’absence par jour à une agente enceinte entre le troisième mois de grossesse et le début du congé maternité ; et six jours par an « pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont (l’agent) a la charge effective ». Cette durée peut être portée à 12 jours par an en cas de famille monoparentale. 

Il s’agit là aussi d’un léger recul du gouvernement, qui souhaitait initialement moduler ce temps d’absence possible en fonction de l’âge de l’enfant (six jours de 0 à 11 ans et trois jours de 12 à 15 ans). 

Enfin, des « aménagements d’horaires »  sont possibles pour réaliser les actes médicaux liés à une PMA (procréation médicalement assistée), pour allaiter (une heure maximum par jour), pour « assister aux séances de préparation à la naissance »  ou pour siéger à des réunions liées à un mandat de parent d’élève. Enfin, « des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire ». 

Les employeurs territoriaux plus que réservés

Il faut enfin relever que lors des négociations, les représentants des employeurs territoriaux se sont montrés opposés à ces mesures, ce que les organisations syndicales ont qualifié de « signal politique fort ». Lors de la séance du Conseil commun de la fonction publique du 8 avril, ils se sont associés à la demande syndicale de retrait de ce texte – sans succès – et ont voté contre. Lors de la deuxième présentation du texte, le 29 avril, les employeurs territoriaux n’ont pas voté contre mais se sont abstenus, arguant notamment de l’acceptation de leur demande de passer les ASA pour mariage « de droit ». Ils ont toutefois qualifié ce recul de « mineur ». 

Au final, ce texte a donc été voté uniquement par les représentants des employeurs de la fonction publique de l’État : la totalité des organisations syndicales a voté contre, les employeurs territoriaux se sont abstenus et les employeurs hospitaliers… ne sont pas venus. 

À l’heure où tous les employeurs territoriaux font face à la problématique du manque d’attractivité des métiers de la fonction publique, ces mesures ne vont pas, et c’est une litote, améliorer la situation.

Indemnité différentielle

Cette ambiance délétère, sur le terrain du dialogue social, ne semble pas près de changer. Hier, une réunion sur les salaires s’est également terminée par un départ collectif des organisations syndicales, après que le ministre David Amiel eut déclaré exclure toute hausse du point d’indice. Par ailleurs – autre casus belli – le ministre a annoncé le lancement, à la rentrée, d’un groupe de travail pour réfléchir à l’évolution de l’indemnité différentielle. Cette indemnité permet de revaloriser les plus bas salaires de la fonction publique pour leur faire rattraper le smic lorsque celui-ci augmente. Elle a récemment bénéficié, fin mai, à presque 900 000 agents (lire Maire info du 28 mai). 

Aujourd’hui, le déclenchement de cette indemnité se fait sur la base du traitement brut : si celui-ci est inférieur au smic, l’indemnité est déclenchée. Le gouvernement souhaite, apparemment, changer les règles et prendre en compte le traitement complet, primes comprises. Ce qui aurait pour conséquence mécanique de réduire drastiquement le nombre de bénéficiaires. Un projet qualifié de « désespérant »  par les organisations syndicales. Dossier à suivre, à la rentrée. 

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