Le CSFPT fait sa rentrée en présence du secrétaire d'État Olivier Dussopt

Parallèlement à l'agenda social, - qui a notamment permis, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019, l'examen des projets de décrets sur les lignes directrices de gestion, l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires et le recrutement par contrat -, la séance de rentrée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est tenue hier, en présence d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics. L'occasion pour Philippe Laurent, président du CSFPT et maire de Sceaux (Hauts-de-seine), d'insister sur « l’attachement collectif des membres de cette instance -employeurs et représentants syndicaux - à la présence et au rôle actif du CSFPT dans l’examen régulier des textes, indépendamment du Conseil commun de la fonction publique ». Il a, en outre, tenu à souligner, sur le sujet de l'apprentissage, que « le financement partiel par le CNFPT ne suffira probablement pas et risque aussi d’entraîner un recul du nombre d’apprentis dans les collectivités, ce qui serait évidemment contraire à l’intention de tous ».
Le président du CSFPT a également souhaité la tenue « d’une concertation globale associant les principaux acteurs, et potentiels financeurs »  sur la question du maintien dans l'emploi, « qui demeure une préoccupation de nombreux employeurs territoriaux ». Philippe Laurent a rappelé que la concertation sur la protection sociale complémentaire était aussi « très attendue par les partenaires sociaux publics, l’ordonnance ad hoc permettra de définir un cadre nouveau de dialogue social au sein des collectivités ».

Frais de déplacement et frais de repas

Très investi dans les travaux liés à la phase réglementaire de la loi TFP, qui prévoit la publication d'une cinquantaine de décrets dans les prochains mois, le « Conseil sup' » a étudié, hier, quatre projets de texte. 
Déjà rejeté lors de la séance plénière du 10 juillet par un avis unanimement défavorable des organisations syndicales (Maire Info du 11 juillet 2019), le premier texte examiné a concerné l’actualisation des équivalences des différents cadres d’emplois de la territoriale avec la fonction publique d'Etat pour la définition des régimes indemnitaires. Sont impactés les agents territoriaux des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation. En outre, le projet de décret prévoit de faire bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) les cadres d’emplois non encore éligibles. Le texte a reçu un avis défavorable (collège employeur : avis favorable unanime (12) ; collège des organisations syndicales : 17 défavorables, 2 abstentions).
A noter dans le rapport de présentation du décret que « le passage au Rifseep n’entraîne pas, par principe, de charges supplémentaires. En effet, le coût pour les collectivités territoriales dépend très étroitement de la politique de ressources humaines mise en œuvre au sein de chaque collectivité ».
Le deuxième texte -un projet de décret fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d'accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, en application du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)- a quant à lui obtenu un avis favorable (collège employeur : avis favorable unanime (9); collège des organisations syndicales : 12 favorables, 7 défavorables). Le projet de décret suivant - fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d'accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle- a fait l'objet d'un même avis favorable (collège employeur : avis favorable unanime (9); collège des organisations syndicales : 12 favorables, 7 défavorables).
Le dernier texte examiné portant sur les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux, ouvre, en outre, « aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ». Il a reçu un avis défavorable du CSFPT, les employeurs territoriaux s'étant prononcés unanimement pour et les organisations syndicales unanimement contre.

La prochaine séance plénière du CSFPT est prévue 16 octobre prochain.

E.Q.

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