La prime Grand âge que les collectivités peuvent verser est bien intégralement prise en charge par l'État 

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a diffusé hier une note d’information concernant le versement de la prime « Grand âge »  par les collectivités territoriales. Cette prime mensuelle, que les collectivités peuvent décider de verser aux agents travaillant auprès des personnes âgées, est prise en charge par l’Assurance maladie.

C’est le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 qui a fixé les modalités de ce dispositif. Il s’agit d’une transposition d’un système mis en place en janvier dernier pour les personnels de la fonction publique hospitalière. 

Qui est concerné ?
Cette prime vise à « reconnaître l’engagement et les compétences des agents assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées ». Elle peut être versée, précise le décret, « (aux) fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et (aux) agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. »  La note de la DGCL précise que les agents exerçant dans les Ehpad ou les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) sont concernés. 

Quel est le montant de la prime ?
Cette prime est fixée à 118 euros brut par mois. Elle est cumulable avec le régime indemnitaire Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). « En vertu du principe de libre administration », précise la DGCL, les collectivités territoriales sont libres de décider ou non – par délibération – d’instaurer cette prime.

Comment est-elle prise en charge ?
Pour les y inciter, l’État a décidé que le versement de cette prime n’entraînerait « pas de charges supplémentaires au budget des collectivités », puisqu’elle sera entièrement « financée par l’Assurance maladie, y compris pour les personnels des Ehpad qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements ». 
Donc, précise la DGCL, pour les agents exerçant en Ehpad, le financement sera assuré « par des financements complémentaires à la section ‘’soins’’ du budget de ces établissements versés par l’ARS »  ; et pour les SSIAD, « par une réévaluation des dotations de l’Assurance maladie ». 
Le versement de ces crédits est « subordonné à la mise en place effective de la prime par les collectivités » : les crédits seront versés dès maintenant, mais repris en 2021 dans le cas où les collectivités auraient choisi de ne pas verser la prime. 

La rétroactivité est-elle possible ?
Point important : le décret du 29 septembre est rétroactif, puisqu’il précise que « la prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020 ». La DGCL précise donc « qu’une délibération prévoyant le versement de cette prime à cette date [du 1er mai 2020] ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ». 

F.L.

Télécharger la note d’information.

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