Édition du mercredi 26 juin 2019


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Handicap et grossesse : la période de télétravail peut désormais dépasser les trois jours hebdomadaires dans la fonction publique

Dans un décret paru ce matin au Journal officiel, le gouvernement vient d’étendre aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes enceintes la possibilité de bénéficier d'une « quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun ».
Cette dérogation au régime de droit commun s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
Ainsi ce décret vient compléter celui relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature du 11 février 2016. Outre les agents dont « l’état de santé le justifie » qui en font la demande, désormais ceux dont « le handicap et l’état de grossesse le justifient » pourront bénéficier, « après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail », d’une période de télétravail hebdomadaire supérieure à trois jours « pour six mois maximum ».

Aménagements de poste « nécessaires » sur le lieu de télétravail
De plus, dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, « le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires », précise le décret.
Pour rappel, la mise en place du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, mais aussi ceux de la magistrature, leur permet de travailler depuis leur domicile ou « dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d'affectation » , de manière volontaire, pour une durée qui « ne peut excéder trois jours par semaine ». De la même manière, le temps de présence sur leur lieu de travail habituel « ne peut être inférieur à deux jours par semaine ».
Pour y avoir droit, les agents publics doivent en faire la « demande écrite » auprès de leur hiérarchie qui appréciera « la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur ». L’employeur doit, en outre, prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail, notamment « le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci ».
Une étude lancée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a permis de dresser un bilan précis de la mise en place du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, en février dernier, et a mis en évidence les causes des difficultés rencontrées par la sphère publique pour déployer ce nouveau dispositif (lire Maire info du 15 février).

Consulter le décret.
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