Édition du vendredi 29 janvier 2016


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Fonctionnaires : vers le retour des trois jours de carence ?

Le Sénat a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
A l’initiative de plusieurs parlementaires de droite, les sénateurs ont instauré trois jours de carence dans les trois fonctions publiques en cas d’arrêt pour maladie ordinaire. Cette mesure avait déjà été créée par la loi de finances 2012 mais elle a été supprimée suite au changement de majorité présidentielle, dans la loi de finances pour 2014. Depuis, les sénateurs ont tenté de réintroduire la disposition lors de l’examen des projets de loi de finances 2015 et 2016. Cette fois encore, le gouvernement s’est opposé à l’amendement, par la voix de Marylise Lebranchu. Pour la ministre de la Fonction publique, l’argument économique ne tient pas. « Le jour de carence n'a pas eu d'incidence sur l'absentéisme. Sa suppression a réduit le nombre de congés courts... mais augmenté celui des congés longs », a-t-elle affirmé.
Les sénateurs se sont ensuite concentrés sur la situation des « reçus-collés », titulaires de concours qui ne trouvent pas de poste à l’issue de leur inscription sur liste d’aptitude. L’objectif : mieux accompagner ces situations. L’amendement adopté prévoit que « l'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement ». Un décret doit détailler les conditions de ce suivi.
Par ailleurs, les sénateurs ont intégré la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le développement du recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique a aussi été approuvé.
Lors de l’examen en commission, les sénateurs avaient déjà fait évoluer le projet de loi avec notamment le maintien du recours à l’intérim ou encore la consécration sur le plan législatif du devoir de réserve des fonctionnaires (lire Maire Info du 26 janvier). Le cumul d’activité a aussi été assoupli et la déclaration d’intérêt n’a pas à être versée au dossier du fonctionnaire. Des mesures que les sénateurs ont confirmées en séance.
Déposé en juillet 2013 par la ministre de la Fonction publique, le texte complète le statut de la fonction publique qui date de 1983, en ajoutant notamment de nouvelles valeurs comme « le respect du principe de laïcité ». Validé en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, le projet de loi est examiné suivant la procédure d’urgence (une seule lecture dans chaque Chambre). Une commission mixte paritaire doit à présent se réunir pour trouver un compromis entre sénateurs et députés.
Elsa Pradier
Télécharger le texte adopté.
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