Fonction publique : le CCFP adopte les quatre premiers projets de décrets de la loi TFP après dix heures de débat

À l'occasion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 17 octobre, présidé par Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, les quatre premiers projets de décret de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019 -  portant sur les lignes directrices de gestion, les procédures de recrutement, les nominations équilibrées et le compte personnel d'activité - ont été examinés. Un cinquième projet de décret, sur les modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, était également à l'ordre du jour.
Au terme de plus de 10 heures de débats, 56 amendements sur 263 déposés par les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics ont été adoptés. Ils seront intégrés aux futurs textes. Les syndicats CFE-CGC, CFTC ,CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et  UNSA ont néanmoins réaffirmé à l'occasion de cette assemblée plénière « leur attachement au principe de carrière en opposition à la précarisation des emplois » et demandé « une nouvelle vague de titularisation type "loi Sauvadet" ».
Parmi les projets de décrets adoptés lors du CCFP du 17 octobre, le premier portait sur les lignes directrices de gestion des ressources humaines (LDG) devant déterminer « la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours dans les trois versants de la fonction publique ». 
« C’est un texte ambitieux et opérationnel qui donne à l’État, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics, de nouveaux leviers pour réussir dans l’exercice de leurs missions, et renforcer la qualité du service au plus près des territoires », a déclaré Olivier Dussopt. Selon Bercy, les amendements adoptés ont permis « de mettre en exergue une approche fondée sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de valoriser la diversité des profils et des parcours professionnels ».
 Le deuxième projet de décret, définissant une procédure de recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique, était très attendu des employeurs publics et des syndicats. Les amendements, adoptés le 17 octobre, ont permis, selon le secrétariat d'État, « de préciser les critères d’appréciation de chaque candidature fondée sur les qualifications, les compétences, les aptitudes, l’expérience professionnelle du candidat, son potentiel et sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir, et le nécessaire examen de sa situation par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ». Mais, en raison d'un vote défavorable unanime des organisations syndicales, le projet de décret sera présenté une nouvelle fois devant un prochain CCFP. 
 
Pénalités financières adaptées
Le troisième projet de décret, sur les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, étend, quant à lui, le dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux collectivités et aux EPCI de plus de 40 000 habitants et au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il intègre certaines actions de l’accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce projet de décret précise, en outre, que « le montant des pénalités financières sera adapté pour tenir compte de la spécificité de la nouvelle strate intégrée au dispositif », à savoir les communes ou EPCI de plus de 40 000 à 80 000 habitants.
 La mise en œuvre du compte personnel d’activité et la formation professionnelle tout au long de la vie ont fait l'objet du quatrième projet de décret examiné. Ce texte définit notamment certaines règles d’alimentation du compte personnel de formation, s'inspirant du secteur privé, et prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros pour assurer  la portabilité des droits entre les secteurs privé et public.

E.Q.

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