Fonction publique : ce qui change, au 1er janvier 2020, pour le compte personnel d'activité

L’article 58 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que « les droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) (…) peuvent être convertis en heures ». L’objectif est, notamment, de garantir la portabilité des droits à la formation entre activités du secteur privé et du secteur public afin de « favoriser la mobilité »  et « accompagner les transitions professionnelles »  des agents publics. La disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2020, selon le décret d’application paru hier au Journal officiel.

15 euros pour une heure
Les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures, « à raison de 15 euros pour une heure ». Le décret modifie, par ailleurs, le rythme « d’alimentation »  du CPF pour les agents publics (25 heures par an maximum au lieu de 24 actuellement) « dans la limite d’un plafond de 150 heures », ou de « 50 heures maximum par an »  (au lieu de 48 heures) dans la limite de 400 heures par an « pour les personnels de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel de niveau 3 ».
Lors de l’examen du projet de décret au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), le collège des élus - trois avis favorables, un avis défavorable et une abstention - a réitéré « son soutien au principe d’une conversion des heures acquises en euros, sans pour autant reconnaître la possibilité pour les agents publics de valoriser financièrement ces heures ». En effet, contrairement au secteur public, les droits au CPF sont comptabilisés en euros et non plus en heures dans le secteur privé, depuis le 1er janvier 2019 (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). 
Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, lui, « utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures ».

Pas d’impact financier pour les collectivités
Le collège des élus jugeait, par ailleurs, « opportun de prévoir que la conversion devra être demandée par l’agent et ne sera pas automatique, et ce afin de ne pas alourdir la procédure »  et prenait acte de « l’absence d’impact financier pour les collectivités, le projet de décret ne créant aucun droit nouveau à formation au profit des agents publics ». Il estimait, enfin, « nécessaire »  de « mener une réflexion sur la mutualisation du coût de la formation initiale et continue des agents publics territoriaux au vu de l’effort financier que celle-ci représente pour les plus petites communes, cette difficulté étant spécifique à la fonction publique territoriale. » 
Le gouvernement précisait, de son côté, qu’avec cette nouvelle disposition, « l’employeur a plus de latitude pour organiser les conditions dans lesquelles l’agent effectue une formation dans le temps de travail ou en dehors, voire même la refuser, permettant ainsi de garantir un meilleur contrôle quant aux coûts supportés sur les budgets locaux »  et rappelait que « l’employeur peut définir un montant maximum de prise en charge par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ».

La loi de transformation de la fonction publique précise, enfin, que les agents doivent recevoir une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits au titre du CPF. Cette information doit être faite pour l'entretien d'évaluation 2020.

Ludovic Galtier

Télécharger le décret du 17 décembre 2019.
Télécharger la loi du 6 août 2019.

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