« Chaque employeur public non encore en DSN [déclaration sociale nominative] doit dès aujourd’hui se mobiliser, avec son éditeur de paie pour réussir cette échéance importante fiscalement et socialement ». Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le rappelle sur son site internet : les collectivités et établissements publics qui ne sont pas encore passés à la déclaration sociale nominative doivent s’y préparer dès maintenant afin de s’y conformer d’ici au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Au tour des communes de 100 agents et moins

Après le secteur privé en 2017, après les régions, les départements et les grands organismes intercommunaux en 2020, après les communautés de communes, les communes de plus de 100 agents ainsi que les établissements communaux de plus de 350 agents en 2021, ce sera au tour des plus petites structures de passer, dès l’an prochain, à la DSN.
L’objectif affiché est de remplacer et simplifier un nombre considérable de procédures et déclarations sociales tout en réalisant des économies. Dans la fonction publique, on peut citer pour l’heure la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet Urssaf ou encore la transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).
Concrètement, c’est l'essentiel des employeurs territoriaux qui sont concernés par cette troisième et dernière fenêtre de lancement de la DSN puisque, le 1er janvier 2022, ce seront les communes de 100 agents ou moins et les établissements communaux de 350 agents ou moins (effectifs qui étaient employés au 31 décembre 2017) qui seront tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative. 
Les hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux de moins de 1 500 agents ainsi que les structures de la fonction publique d'Etat de moins de 400 agents ne bénéficiant pas de la paye DGFiP devront également s’engager dans cette voie. Au final, l’échéance concernerait « près de 45 000 employeurs publics », selon les chiffres de la directrice générale du Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), Élisabeth Humbert-Bottin, qu'elle détaille dans un entretien récent accordé à la revue professionnelle CIO-online, spécialisée dans la gouvernance des systèmes d’information. 

Mobilisation des équipes informatiques et RH 

Le calendrier d’entrée est détaillé dans le décret du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN. A noter que ce sont « les employeurs de la fonction publique n’étant pas nommément recensés dans [ce] tableau [qui] devront entrer en DSN au 1er janvier 2022 », précise le guide dédié à la fonction publique.
Reste que chaque employeur public qui n’a pas encore basculé doit « dès aujourd’hui se mobiliser », conseille le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Pour les établissements disposant d’une paie propre, il rappelle que « l’entrée en DSN est un projet qui mobilise les équipes informatiques et RH pour mettre en place les nouveaux outils et les nouvelles modalités de travail au sein d’un processus déclaratif mensuel, sans oublier la qualité des données ».
Pour les ministères et les établissements publics bénéficiant de la paye DGFIP, « un protocole de sécurisation prévoit des tests fonctionnels et techniques de façon à vérifier toute la chaîne de traitement des DSN »  tandis que, « de leur côté, les déclarants poursuivent les actions de fiabilisation des dossiers agents », indique le ministère qui souligne que « les droits des agents dépendent directement de la qualité des données déclarées ». 

Arrêts de travail et cotisations encore « mal déclarés » 

Une qualité loin d'être optimum, selon Elisabeth Humbert-Bottin, pour qui « les déclarations reçues depuis 2020 de la part des employeurs publics doivent encore progresser ». En particulier dans le cas des « arrêts de travail »  et des « cotisations obligatoires ». Ceux-ci restent « en partie mal déclarés »  selon la directrice générale du GIP-MDS qui prévient : « C'est un sujet qui concerne tous les employeurs, il est plus facile de réussir le passage en DSN avec des données correctes dès le début que de rattraper les erreurs par la suite ».
Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN. Dans le détail, ce sont 5 500 employeurs de la fonction publique d'État, 100 employeurs de la fonction publique hospitalière « où de nombreux reports ont été accordés en raison de la crise sanitaire »  et « 9 400 employeurs de la fonction publique territoriale », dont le nombre est lui « conforme aux prévisions », selon Elisabeth Humbert-Bottin.

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