Maire-info
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Édition du lundi 22 février 2021
Fonction publique

Covid-19 et fonction publique territoriale : ce que les maires employeurs doivent savoir

Le gouvernement a mis à jour, en fin de semaine dernière, la foire aux questions (FAQ) relative à la gestion de l'épidémie dans la fonction publique territoriale. Plusieurs évolutions sont à noter.

Télétravail, port du masque, arrêts-maladies, cas-contacts… Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, pour les employeurs territoriaux, au milieu des ordres et des contre-ordres relatifs à la gestion « RH »  de la crise sanitaire. D’autant qu’en général, aucune directive spécifique n’émane du gouvernement sur la gestion des agents territoriaux pendant la crise : depuis le début de l’épidémie, des mesures sont prises pour la fonction publique de l’État, puis étendue, « par parallélisme », dans la fonction publique territoriale (FPT). La seule source d’information officielle à laquelle les employeurs peuvent se référer est donc la FAQ régulièrement mise à jour sur le site de la DGCL. La dernière mise à jour, d’assez grande ampleur, a eu lieu le 18 février. 

Masques artisanaux

Première modification à retenir : les masques en tissu artisanaux sont désormais proscrits pendant le travail dans la FPT, comme ils le sont, du reste, en général depuis le mois de janvier. Seuls sont autorisés les masques répondant aux exigences listées au III de l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020, dans sa version mise à jour (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042430554/2021-02-20/). Il est rappelé que le port du masque est obligatoire dans tous les espaces clos et les espaces de circulation, à l’exception des bureaux individuels. Nouveauté : « Lorsque le port du masque est impossible, une distanciation de deux mètres doit être respectée. » 
Le ministère rappelle également que le refus du port du masque par un agent peut conduire à une mesure disciplinaire, voire, pendant la procédure, à « une mesure conservatoire de suspension ». 

Interactions sociales

Lorsque le télétravail est impossible, l’employeur doit prendre toutes mesures pour limiter les interactions sociales entre les agents : lissage des horaires d’arrivée et de départ, réunions en visio ou audioconférence autant que possible, limitation à six « au maximum »  des réunions de travail en présentiel (cette règle ne s’applique pas aux réunions des instances de dialogue social, qui font l’objet de règles à part, lire ci-dessous). Il faut également veiller à limiter le plus possible les déplacements professionnels.

Repas

Dans le cas où une collectivité bénéficie d’un restaurant d’entreprise, celui-ci doit être organisé selon les règles fixées par le ministère du Travail, valables aussi bien dans le public que le privé. Ces règles sont résumées dans le protocole baptisé Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise, disponible ici (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/OFGL/2021/2021.02.18_faq_covid.pdf). Il y est notamment précisé que le nombre de convives doit être limité à 4 personnes par tables, et non plus 6 comme auparavant. 
Si le restaurant ne peut rester ouvert, il est possible de mettre en place un dispositif de « paniers repas ». Faute de quoi, le ministère rappelle que la prise en charge par l’employeur des frais de repas pris sur place ou à emporter peut éventuellement est mise en place, « sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier le paiement ». 

Agents vulnérables

Après les nombreux allers et retours de l’exécutif sur le sujet, il n’est pas inutile de rappeler qui sont les agents considérés comme « vulnérables », et devant à ce titre bénéficier de mesures spéciales. La FAQ rappelle les pathologies ou situations concernées (plus de 65 ans, grossesse au troisième trimestre, cancer évolutif, diabète non stabilisé, obésité…). Pour ces agents, trois possibilités : si possible, le télétravail sera privilégié ; si le télétravail est impossible, l’agent doit bénéficier de « mesures de protection renforcées »  sur son lieu de travail (notamment un bureau individuel) ; enfin, si ces deux mesures sont impossibles, il sera placé en ASA (autorisation spéciale d’absence). 
Si un agent vulnérable conteste les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention. Dans l’attente de l’avis de ce dernier, l’agent est placé en ASA. 

Indemnités journalières

Les agents vulnérables placés en ASA touchent des indemnités journalières (IJ) dont l’employeur peut demander le remboursement à l’Assurance maladie si et seulement si ces agents dépendent du régime général : contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures. Pour les agents relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur à 28 heures par semaine), ce remboursement n’est plus possible, contrairement à ce qui s’était passé lors du premier confinement. Les indemnités sont donc à la charge de l’employeur. 
Il en va de même pour les agents placés en ASA parce qu’ils sont cas contacts : pas de prise en charge par l’assurance maladie des IJ pour les fonctionnaires à temps complet (plus de 28 heures). 

Position administrative des agents malades et jour de carence

Pour rappel, un agent testé positif est placé en arrêt maladie à partir « de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par l’Assurance maladie ». Le jour de carence ne s’applique pas, et ce jusqu’au 1er juin prochain. 
Si un agent présente des symptômes, il doit se placer en isolement et procéder à une déclaration en ligne sur le site ameli.fr, qui lui délivrera un récépissé. Ce document permet à l’agent d’être placé en ASA. L’agent a ensuite 48 heures pour faire un test. Soit le test est négatif, et dans ce cas l’agent reprend le travail, ou fait établir un arrêt maladie par son médecin traitant, parce qu’il est atteint d’une autre maladie. Soit le test est positif, et l’agent est placé en arrêt maladie sans application du jour de carence. Attention, si l’agent ne réalise pas de test après s’être déclaré symptomatique, son ASA doit être requalifiée en absence injustifiée. 

Instances de dialogue social

La FAQ précise que les réunions des instances de dialogue social (CHSCT, CT, CAP) peuvent se tenir à distance, « par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée ». Cette troisième possibilité est toutefois plutôt déconseillée. 

Questions diverses

Concernant la complexe question de la reconnaissance éventuelle du covid-19 en maladie professionnelle, le lecteur pourra se référer à l’article que Maire info a consacré à cette question le 11 février. 
La FAQ précise en outre que le report des congés bonifiés est possible pendant l’état d’urgence sanitaire, « y compris si le congé en question faisait déjà lui-même l’objet d’un report ». 
Sur la PPR (préparation au reclassement), il faut retenir que sa durée maximale est d’un an et ne peut être prorogée. Toutefois, si la crise sanitaire a empêché un agent de poursuivre sa PPR, il est tout à fait possible de l’interrompre et de proposer à l’agent d’en commencer une nouvelle, puisque « aucune disposition ne limite le nombre de PPR ». 
Enfin, le ministère rappelle qu’un employeur ne peut imposer à un agent un test de dépistage du covid-19. Néanmoins, les règles de prise en charge des ASA et des arrêts maladies rendent, de fait, ces tests obligatoires lorsque l’agent est cas contact ou symptomatique. 

Franck Lemarc

Télécharger la FAQ.

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