Une très nette désapprobation. Ce 8 avril, le décret du gouvernement concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA) dans la fonction publique n'a pas trouvé de réel soutien au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Selon le communiqué final, « le texte global a donné lieu à un vote unanime défavorable »  de l'intersyndicale Fonction publique (CGT-FO-CFDT-UNSA-FSU-Solidaires-CFE/CGC-FA-FP) et des représentants des employeurs territoriaux. Selon eux, « il entraîne un recul de droits pour l’ensemble des agents et va constituer un nouveau frein à la fidélisation des agents publics et l’attractivité de la fonction publique ».

Pourquoi un décret est-il nécessaire ?

En décembre dernier, le Conseil d'État avait sommé le gouvernement « de prendre dans les six mois à compter de sa notification, un décret d'application de l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique afin de déterminer la liste des ASA et leurs conditions d'octroi » . Prévu par l'article 45 de la loi de transformation de la fonction publique, il n'avait jamais été promulgué bien que les employeurs publics aient appliqué cette disposition. 

Levée de boucliers syndicale

Ce projet de décret avait été écrit avec une philosophie assumée: harmoniser la situation sur les trois versants de la fonction publique. Mais pour les syndicats représentant les agents, il constitue, en l'état et malgré quelques avancées de dernière minute, une « perte de droits »  dixit FO FP. Par exemple, avoir des enfants porteurs d’un handicap de plus de 16 ans n’ouvre plus droit à des autorisations d’absence ; la situation des conjoints qui permettait d’obtenir des jours supplémentaires est supprimée. Du côté des événements familiaux, le nombre de jours serait réduit à 4 (au lieu de 5) pour les mariages et les pacs et ces ASA seraient conditionnés à « la nécessité de service » . Une restriction qui avait finalement été levée pour les ASA liées aux décès d'un proche (3 jours).

Impacts redoutés sur l'attractivité de la fonction publique

Dernier problème soulevé, et non des moindres : selon les organisations syndicales, ce décret empêcherait de négocier des accords locaux mieux-disants. « Le gouvernement confond plancher et plafond » , tonne la CGT FP. « En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d’absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable » , poursuit-elle. De son côté, l’UNSA FP estime que « cette liste limitative va devenir un plafond, obstacle à la négociation locale de droits plus favorables ».

L'égalité hommes-femmes oubliée ?

« Ce projet n’intègre aucune mesure spécifique à un sujet qui pourtant est l’une des grandes causes du quinquennat du président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes », assure le communiqué de l'intersyndicale. Par exemple, alors que certaines collectivités territoriales avaient accordé des ASA pour les agentes souffrant de règles douloureuses, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) avait déjà demandé aux préfectures, sur la base d'un argumentaire juridique solide, de les refuser dans le cadre du contrôle de légalité (lire Maire info du 18 juin 2025). Si des solutions alternatives avaient été listées (congé maladie ordinaire, télétravail, etc.) pour accompagner ces agentes, elles entraînaient des pertes de rémunération (jour de carence) ou étaient inapplicables étant donné la nature du poste occupé.

Les partenaires sociaux demandent donc au gouvernement « de poursuivre les échanges de dialogue social afin d’ajuster certains paramètres essentiels et incontournables » . Le texte devrait revenir à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCFP.

Le congé supplémentaire de naissances en application au 1er juillet 2026

Introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance sera lui bien effectif à partir du 1er juillet 2026. « Pour en bénéficier, les parents devront avoir préalablement pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption » , précise l'UNSA FP. D'une durée maximum de deux mois, il est ouvert aux agents de la fonction publique, aux contractuels et aux personnes travaillant à temps partiel. Les parents dont l'enfant est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2026 pourront le demander, en fractionné ou sur une seule période donnée. Leur rémunération s'établira à 70 % du salaire net le premier mois, à 60 % le deuxième mois.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2