Édition du mardi 26 janvier 2016


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A l'écoute des maires, le Sénat a déjà amendé le projet de loi déontologie des fonctionnaires

Les sénateurs entament aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il avait été adopté en octobre dernier, en première lecture, par l'Assemblée nationale (lire Maire info du 9 octobre 2015) au terme d'une journée de débat. L'examen par les sénateurs peut se poursuivre demain. Tout dépendra de l'examen des amendements proposés par la commission des lois qui a déjà beaucoup repris le texte. Pas moins de 162 sont à examiner, portant sur la quasi-totalité des 27 articles du projet de loi.
Ce projet « contribuera à façonner une fonction publique au-dessus de tout soupçon », défendait la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lors des vœux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 20 janvier dernier. Elle citait à l'appui l'une des dispositions de ce projet de loi, visant à « assurer la transparence du recrutement en catégorie C (sans concours NDLR), dont, à l’heure actuelle, les modalités prêtent parfois à discussion ». Un jugement radical sur un sujet sensible pour les maires qui, l'AMF en tête, contestent ce qui s'apparenterait à « une tutelle qui ne dit pas son nom ». Les sénateurs ont visiblement entendu ces arguments comme l'a expliqué à la presse, mi décembre, Alain Vasselle, rapporteur sur le projet de loi au nom de la commission des lois. Un statu quo pourrait être trouvé en laissant les employeurs territoriaux libres d’organiser, ou non, des comités de sélection. Se poserait alors aussi la question de la faisabilité et des coûts engendrés.
La commission a également décidé de revenir sur l'allongement d'un an de la durée d’inscription sur les listes d'aptitude. Reprenant là encore les arguments de l'AMF, la commission estime que cette question des « reçus collés » (reçus aux concours mais ne trouvant pas de poste) est un faux débat. Plutôt que de porter à quatre ans la durée d'inscription sur ces listes (aujourd'hui de trois ans), l'alternative préconisée est donc de revenir à ce que suggère le CSFPT (déjà inscrit dans le projet d'accord Parcours professionnel, carrière et rémunération, PPCR) : un meilleur contrôle des listes d'aptitude par les centres de gestion. Un certain nombre de fonctionnaires encore inscrits sur ces listes sont en effet déjà en emploi, sans que leur nom ait été rayé de ces listes.
A noter encore cet autre amendement, cette fois du gouvernement, à venir en discussion : il concerne le développement de l'apprentissage, qui s'ajoute aux missions du CNFPT. La ministre l'avait indiqué lors des vœux au CSFPT, le CNFPT devrait prendre en charge 20% des coûts de formation des apprentis. Un coût qui jusqu'à aujourd'hui repose entièrement sur les collectivités. Cet accord est la contrepartie d'une baisse réduite à 0,9 au lieu de 0,8% du taux de cotisation des employeurs au CNFPT.
Les sénateurs ont également décidé de rétablir la possibilité de recourir à l'intérim dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Parmi les autres discussions à suivre, celle sur les sanctions disciplinaires, contestées par les syndicats, et bien sûr toute la première partie portant sur les droits et devoirs des fonctionnaires (valeurs, protection des lanceurs d'alerte, cumul d'activités,...).
La ministre espère l’adoption de ce texte au printemps. Le texte a en effet été placé en procédure accélérée (une lecture par chambre).
Emmanuelle Stroesser

Télécharger le texte de la commission des lois.
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