Une rentrée particulièrement chargée pour les employeurs territoriaux

Cette rentrée de septembre marque une nouvelle étape dans l'application de la loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel le 7 août 2019. Les différents acteurs publics impactés par la réforme se sont, en effet, réunis, dès hier, à Bercy à l'invitation d'Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, et ont pris la mesure du calendrier de travail et de concertation prévu les six prochains mois. 
Si un tiers des 95 articles du nouveau texte de loi sont d'application immédiate, l'essentiel des autres dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2020. Certaines dispositions de la loi –mise en place de la prime de précarité, fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – seront pour leur part applicables en 2021 et 2022. 
« Notre responsabilité collective est de tout mettre en œuvre pour que le calendrier d’application prévu par le législateur soit respecté », a ainsi rappelé le secrétaire d’État. 
Plus d'une cinquantaine de décrets d'application devront être préparés et sept projets d'ordonnances portant sur la négociation collective, la formation, la santé, la protection sociale complémentaire et la codification sont attendus. En outre, les conclusions de cinq rapports – dont ceux sur le temps de travail, les freins à l'apprentissage et les hautes rémunérations dans la fonction publique – doivent être rendus au gouvernement dans les tout prochains mois.

Agenda de travail très dense des instances consultatives 
La nouvelle phase de concertation sur les textes d'application qui s'ouvre avec les employeurs publics et les représentants syndicaux devra tenir compte des spécificités propres à chaque versant de la fonction publique et des « enjeux soulevés »  selon le ministère. L'agenda des six prochains mois, qui s'annonce d'ores et déjà très dense, prévoit de revenir au sein des différentes instances consultatives de dialogue social (CSFPT, CCFP, CSFPE, CSFPH), de manière approfondie sur le contenu des grands axes définies par la loi.
Les employeurs territoriaux auront notamment à se pencher, lors des prochains CSFPT d'octobre et novembre, sur les projets de décrets concernant les temps non complets, le fonctionnement et les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les emplois de direction, le recrutement direct, les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale et l’apprentissage. 
Le Conseil commun de la fonction publique devra, quant à lui, examiner lors des trois séances du dernier trimestre 2019 les textes réglementaires relatifs aux compétences des commissions administratives paritaires, à la définition des lignes directrices de gestion des ressources humaines, aux procédures de recrutement des personnels sous contrat et à la portabilité du compte personnel de formation. De même figurent à son menu de travail les mesures liées à la rupture conventionnelle, au droit à l’allocation chômage, aux nominations équilibrées, à la déontologie, au contrat de projet, à la parentalité et aux autorisations spéciales d’absence.

E.Q. 
 

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