Édition du vendredi 2 septembre 2005


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Une proposition de loi pour étendre aux fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante le droit à la cessation anticipée d'activité

Une proposition de loi du groupe des députés communistes et républicains suggère d’« ouvrir des droits à la cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante dans l'exercice de leurs fonctions ». Cette substance fibreuse d'origine minérale, utilisée dans les bâtiments tant privés que publics, pourrait, disent-ils, être à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de décès en France au cours des deux prochaines décennies. Un droit à un départ anticipé d'un an pour trois ans d'exposition à l'amiante a été institué en 1999, ainsi que le principe de départ pour tous ceux ayant une maladie de l'amiante reconnue. Puis un décret du 3 décembre 1999 a accordé à tous les salariés reconnus malades, y compris ceux qui ont des plaques pleurales, le droit de bénéficier d'une allocation de cessation d'activité. Un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé une allocation de cessation anticipée d'activité destinée aux « travailleurs de l'amiante ». Son bénéfice a d'abord été ouvert aux personnes travaillant, ou ayant travaillé, dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et reconnues atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante. Or, soulignent les députés, « les agents de la fonction publique territoriale tout comme ceux des hôpitaux en ont été écartés ». Des arrêtés ont précisé ce dispositif, lequel a été étendu en 2002 aux établissements de flocage et calorifugeage à l'amiante, aux établissements de construction et de réparation navale et aux docks. Les auteurs de la proposition de loi proposent donc d’étendre le bénéfice de ce régime aux agents de la fonction publique nationale, territoriale et hospitalière, qui ne sont toujours pas autorisés à bénéficier de cette disposition, exception faite des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la Défense.
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