Une circulaire précise les conditions de la titularisation des agents contractuels

Une circulaire du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, mise en ligne le 19 décembre dernier, vise à aider les collectivités à mettre en place leurs dispositifs de titularisation des contractuels, en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, et du décret d’application du chapitre II du titre Ier de cette même loi, en date du 22 novembre.
Cette loi « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique » prévoit l’ouverture de recrutements réservés aux contractuels jusqu’au 13 mars 2016, en dérogation au régime habituel de la fonction publique et au système de recrutement par concours. La circulaire, rédigée par la Direction générale des collectivités locales, précise quels sont les agents éligibles et auprès de quel employeur ils peuvent candidater, selon leur conditions d’emploi entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, ou, pour ceux ayant bénéficié de la transformation automatique de leur CDD en CDI, au 13 mars 2012. Elle explique également à quel niveau d’emploi ils ont accès, selon leurs conditions d’emploi et leur ancienneté.
Les collectivités et EPCI ont jusqu’au 24 février prochain pour présenter au comité technique compétent un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, et un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation. Tous les grades ne sont pas ouverts aux recrutements réservés, notamment « les grades donnant accès aux niveaux d’emploi les plus élevés de la fonction publique territoriale ». La liste des emplois et des grades ouverts au recrutement sans concours, fixée par le décret, est rappelée en annexe de la circulaire. Celle-ci rappelle également le contenu obligatoire du programme pluriannuel.
Le décret du 22 novembre fixe également les modalités d’organisation des sessions de sélections professionnelles, un mode de recrutement qui permet de valider les acquis professionnels. La circulaire examine les différents cas d’espèce en la matière, et précise enfin les modalités de transformation automatique des CDD en CDI, prévus par la loi Sauvadet.

Télécharger la circulaire.

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