Édition du vendredi 3 septembre 2010


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Une circulaire interministérielle commente les dispositions législatives permettant le recours à l'intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d'un agent non titulaire

Depuis l’adoption de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (loi n° 2009-972 du 3 août 2009, article 21), les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers peuvent faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, comme le souligne une circulaire interministérielle en date du 3 août 2010 (1), cette possibilité ne constitue qu’un «mode de gestion alternatif au recrutement d’un agent non titulaire. Le recours à une entreprise de travail intérimaire doit en effet viser à satisfaire un besoin non durable et ne remet bien entendu pas en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires prévu à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires». D’ailleurs, le commentaire attire l’attention des collectivités publiques sur le fait que ce recours à l’intérim «ne peut constituer qu’une solution ponctuelle» et qu’il doit être «motivé par des nécessités liées à la continuité du service public». La circulaire recommande aussi la mise en œuvre «d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines pour anticiper au mieux et le plus en amont possible leurs besoins de recrutement et de compétences au regard de l’évolution de leurs missions». Le document indique que «les modalités et les cas de recours à l’intérim sont précisés dans le chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie Code du travail. Lorsqu’elles ont recours au service d’une entreprise de travail temporaire, les administrations interviennent dans les mêmes conditions que toute entreprise privée, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 du chapitre 1er précité, qui leur sont exclusivement applicables. Elles obéissent aux mêmes règles et sont soumises aux mêmes obligations pour autant qu’elles sont compatibles avec leur mode d’organisation». La circulaire précise le champ d’application des nouvelles dispositions, les cas dans lesquels elles peuvent y faire appel, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat de mise à disposition qui lie la personne publique et l’entreprise de travail temporaire ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration. (1) Circulaire du 3 août 2010, relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique (MTSF1009518C, ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, ministère de la Santé et des Sports, secrétariat d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique). Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 180 Ko).
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