Édition du jeudi 15 novembre 2001


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Une circulaire confirme que le congé de fin d'activité (CFA) sera prorogé en 2002

Une circulaire du 15 octobre du ministre de l'Intérieur informe les collectivités locales et leurs établissements publics de la reconduction du congé de fin d'activité prévue au 1er janvier 2002. Le congé de fin d'activité (CFA) sera prorogé en 2002. Afin que les collectivités territoriales puissent prendre toutes les dispositions utiles pour que les agents, éventuellement concernés, soient en situation de bénéficier du dispositif et que puissent être organisées, à titre prévisionnel, les conditions de leur remplacement, il est important de signaler à l'ensemble des collectivités territoriales que les dispositions nécessaires à la reconduction du CFA seront inscrites dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2002. Il est donc possible aux autorités territoriales de procéder dès maintenant à l'instruction des dossiers de demande de départ en CFA au titre de l'année 2002, même s'il convient d'indiquer aux agents remplissant les conditions que les décisions les concernant demeureront subordonnées à l'adoption définitive des dispositions législatives susévoquées. Dans son rapport sur le projet de budget " fonction publique " pour 2002, le député Alain Touret note que, comme les précédents projets de budget pour l'année 2000 et 2001, le projet de loi de finances pour 2002 ne prévoit aucun crédit pour la reconduite du CFA. Mais le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat a annoncé le maintien de ce dispositif pour 2002 : un amendement du gouvernement devrait donc être déposé au projet de loi. Le CFA a été mis en place pour 1997 par le titre II de la loi n°96-1063 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Il a été régulièrement reconduit depuis. Il permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, remplissant certaines conditions de cotisation, d'interrompre leur carrière dès 56 ou 58 ans. Les agents concernés perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % de leur traitement indiciaire. Tout emploi libéré par l'attribution d'un CFA donne lieu, en principe, à un recrutement.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoit que toutes les communautés de communes nouvellement créées pourront bénéficier d'avances avant le vote de leur premier budget


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La préparation technique du passage à l'euro des collectivités s'améliore dans le secteur public local


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