« Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française. »  Le nouvel article 1-1 qui complète désormais le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 a le mérite de la clarté, alors que jusqu’à présent, un certain flou régnait sur la question. 

Clarification

Rappelons que contrairement à une idée reçue, il n’est pas impossible de travailler dans la fonction publique s’il l’on n’a pas la nationalité française. Il est possible d’intégrer la fonction publique « par le biais d’un concours, d’un détachement ou d’un contrat », indique le site service-public.fr, sous certaines conditions – les choses étant différentes selon que l’on soit ressortissant de l’Union européenne ou non. Toutes les règles sont clairement énoncées dans une circulaire du 15 avril 2011.

Pour les « Européens » , c’est-à-dire les ressortissants des pays de l’Union ainsi que ceux de la Norvège, de l’Islande, du Lichtenstein, de la Suisse, de Monaco et d’Andorre, il est possible d’accéder aux concours internes de la fonction publique « dans les mêmes conditions que les candidats issus des administrations françaises ». 

Les « Européens »  peuvent passer un concours de la fonction publique et leurs diplômes et formations peuvent être reconnus par équivalence. Ils peuvent également accéder à la fonction publique française par voie de détachement s’ils sont fonctionnaires d’un des pays d’Europe. Ils peuvent également devenir contractuels (CDD ou CDI).

Les étrangers non européens, en revanche, ne peuvent intégrer la fonction publique en tant que fonctionnaires, mais seulement être recrutés par contrat. 

Une exception existe à toutes ces règles : les étrangers (européens ou non) ne peuvent occuper un emploi dit « de souveraineté » , comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique » . C’est le cas, notamment, pour la police nationale, la gendarmerie nationale, l’armée, l’administration fiscale… 

Mais quid de la police municipale ? Son cas ne figurait pas jusqu’à présent dans les textes officiels. Une ambiguïté subsistait donc, au point qu’un site spécialisé comme le site concours-police.fr indique aujourd’hui encore, au chapitre « Conditions d’accès à la police municipale » : « Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l’Union européenne ». 

Le décret paru ce matin clarifie la question et lève toute ambiguïté : il est impossible d’accéder à la police municipale (comme agent, chef de service ou directeur) sans avoir la nationalité française, même si l’on est ressortissant européen. 

Faciliter les recrutements

Le reste du décret comprend un certain nombre de mesures visant à faciliter le recrutement dans les polices municipales, dont on sait qu’il est aujourd’hui difficile. Comme le rappelait l’an dernier, dans une question au gouvernement, le sénateur du Nord Jean-Pierre Decool, les communes font face à une forme de « pénurie »  dans ce domaine. Le sénateur rappelait le long chemin à suivre : d’abord un concours (écrit, oral et épreuves sportives), puis une formation initiale à l’issue de laquelle des stages et des épreuves doivent être réalisés… Selon le sénateur, le CNFPT est actuellement dans l’incapacité d’assurer rapidement toutes les formations nécessaires. Il faut rappeler cependant que le délai pour entrer en formation est aujourd'hui de trois mois, contre un an dans la police nationale. Le CNFPT agit de son côté, et a récemmment délibéré pour créer quatre écoles de formation supplémentaires. 

Le gouvernement avait alors répondu que la loi de transformation de la fonction publique a prévu une évolution des règles pour fluidifier les recrutements : « Les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. » 

Le décret paru ce matin ajoute une autre simplification, à destination des membres de la police municipale de Paris qui seraient détachés dans une autre commune : dans ce cas, ces fonctionnaires bénéficient « d’une dispense totale de formation » , s’ils ont déjà reçu une formation antérieure. 
Par ailleurs, un autre décret paru ce matin insère « un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat ». 

Enfin, le décret modifie également certaines règles concernant la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : il « précise les conditions d'organisation des concours et supprime la mention d'un concours ‘’sur titres’’ pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois.» 

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